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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00539
7 juin 2016
en paiement de dommages-intérêts et en compensation, qu'une telle demande, implicitement mais nécessairement formée, implique l'existence d'une déclaration de créance au passif du débiteur et, qu'à défaut
Droit commun
6a15e667cdc6046d47057ec0
26 mai 2026
- débouter la SCI l’immobilière P de sa demande implicite de condamnation de Groupama d’Oc au versement d’une indemnité de 6000 euros par application de l’article 700 1° du code de procédure civile -
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201356
16 octobre 2008
; qu'en décidant que la demande de l'assuré contenait une demande implicite de condamnation de la caisse pour manquement à son obligation d'information quand il résultait de ses énonciations et des termes
ECLI:FR:CCASS:2008:C201357
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100228
18 mars 2020
d'occupation dudit bien tendaient au même but, la demande initiale contenant une demande implicite en fixation d'une indemnité d'occupation ; qu'en statuant ainsi, quand l'action en compte liquidation
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00235
20 février 2007
mais nécessairement" décidé de faire jouer l'anatocisme sur une demande elle-même implicitement formulée par la SNC SEG Fayat de sorte que la BMCI était irrecevable à remettre en cause la chose définitivement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523727_20250819
19 août 2025
de police a, par la suite, délivré à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour valable du 3 janvier au 2 juillet 2025, il n'en résulte ni que le préfet de police se serait estimé saisi d'une demande
civ3
61372440cd58014677413ed0
la bonne foi, la cour d'appel, sans modification de l'objet du litige, a refusé, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article L. 145-41 du code de commerce, d'accueillir la demande
soc
6079b1919ba5988459c52940
27 octobre 1998
321-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la banque Monod a licencié M. de X... pour motif économique le 19 mai 1993 ; Attendu que pour débouter M. de X... de sa demande
60794d089ba5988459c47e14
26 juin 2001
d'appel n'a pas dénaturé cette assignation dans laquelle les consorts X... précisaient que Mme Y... occupait l'immeuble en question sans avoir versé aucune indemnité, en retenant qu'elle contenait une demande
61372149cd580146773f28af
14 novembre 1990
Rennes, au profit de la Société centrale immobilière de construction de l'Ouest (SCIC Ouest), dont le siège était ... et actuellement ..., (Loire-Atlantique) défenderesse à la cassation ; Les demandeurs
6079b0b79ba5988459c4fa94
17 octobre 1979
DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE PAR LETTRE DU 27 FEVRIER 1976, LA SOCIETE AVAIT DEMANDE < IMPLICITEMENT MAIS DE MANIERE CERTAINE L'AUTORISATION DE LE
607940f19ba5988459c3fb95
16 juin 1971
lui-même d'une somme de 49000 francs, a rejeté cette action, aux motifs qu'"en demandant sans précision de date l'évaluation de la propriété et la valeur des fruits qu'elle a produits depuis 1946, Malé demande
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2416954_20241121
21 novembre 2024
de la sous-directrice va se substituer à la décision consulaire ; * il demande implicitement de substituer au motif initial opposé à la demanderesse de visa, le motif tiré de ce que la décision contestée
6079432d9ba5988459c416f1
16 mai 1974
LA CONVERSION EN SAISIE-EXECUTION DE LA SAISIE-GAGERIE DES MEUBLES DE L'INTERESSE AINSI QUE SON EXPULSION DES LIEUX; QU'HERVE AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI AVAIT DROIT A CES DEMANDES, CAILLET
ORTA_2009061_20220824
24 août 2022
et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 juin 2020 et le 15 septembre 2020, la Société Axa France et la Société Icade, représentées par Me Phelip, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la demande
11ème chambre
DTA_2405421_20251230
30 décembre 2025
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur d’autres motifs, dont il demande implicitement la substitution, tirés de ce que
607941039ba5988459c3ff2f
23 février 1972
NE PEUT ETRE DONNEE A UNE DEMANDE IMPLICITE, L'UNE ET L'AUTRE DEVANT NECESSAIREMENT ETRE FORMULEES DE MANIERE EXPRESSE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN AUTORISANT L'ACTION SANS QUE LE PREMIER JUGE EUT PREALABLEMENT
607940f19ba5988459c3fb7e
5 juin 1971
LUI-MEME D'UNE SOMME DE 49.000 FRANCS, A REJETE CETTE ACTION, AUX MOTIFS QU'"EN DEMANDANT SANS PRECISION DE DATE L'EVALUATION DE LA PROPRIETE ET LA VALEUR DES FRUITS QU'ELLE A PRODUITS DEPUIS 1946, MALE DEMANDE
3 SS
CETAT:CETATEXT000007739089
25 septembre 1987
de Mme X..., la demande implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de Brain-sur-l'Authion sur la réclamation qu'elle lui a adressée et tendant à ce qu'elle
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