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217 447 résultats pour « demande implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00539

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

en paiement de dommages-intérêts et en compensation, qu'une telle demande, implicitement mais nécessairement formée, implique l'existence d'une déclaration de créance au passif du débiteur et, qu'à défaut

Source officielle
TJ

Droit commun

6a15e667cdc6046d47057ec0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

- débouter la SCI l’immobilière P de sa demande implicite de condamnation de Groupama d’Oc au versement d’une indemnité de 6000 euros par application de l’article 700 1° du code de procédure civile -

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201356

Cassation

16 octobre 2008

16 octobre 2008

; qu'en décidant que la demande de l'assuré contenait une demande implicite de condamnation de la caisse pour manquement à son obligation d'information quand il résultait de ses énonciations et des termes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201357

Cassation

16 octobre 2008

16 octobre 2008

; qu'en décidant que la demande de l'assuré contenait une demande implicite de condamnation de la caisse pour manquement à son obligation d'information quand il résultait de ses énonciations et des termes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100228

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

d'occupation dudit bien tendaient au même but, la demande initiale contenant une demande implicite en fixation d'une indemnité d'occupation ; qu'en statuant ainsi, quand l'action en compte liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00235

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

mais nécessairement" décidé de faire jouer l'anatocisme sur une demande elle-même implicitement formulée par la SNC SEG Fayat de sorte que la BMCI était irrecevable à remettre en cause la chose définitivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523727_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

de police a, par la suite, délivré à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour valable du 3 janvier au 2 juillet 2025, il n'en résulte ni que le préfet de police se serait estimé saisi d'une demande

Source officielle
CC

civ3

61372440cd58014677413ed0

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

la bonne foi, la cour d'appel, sans modification de l'objet du litige, a refusé, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article L. 145-41 du code de commerce, d'accueillir la demande

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52940

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

321-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la banque Monod a licencié M. de X... pour motif économique le 19 mai 1993 ; Attendu que pour débouter M. de X... de sa demande

Source officielle
CC

civ1

60794d089ba5988459c47e14

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

d'appel n'a pas dénaturé cette assignation dans laquelle les consorts X... précisaient que Mme Y... occupait l'immeuble en question sans avoir versé aucune indemnité, en retenant qu'elle contenait une demande

Source officielle
CC

civ2

61372149cd580146773f28af

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

Rennes, au profit de la Société centrale immobilière de construction de l'Ouest (SCIC Ouest), dont le siège était ... et actuellement ..., (Loire-Atlantique) défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa94

Cassation

17 octobre 1979

17 octobre 1979

DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE PAR LETTRE DU 27 FEVRIER 1976, LA SOCIETE AVAIT DEMANDE < IMPLICITEMENT MAIS DE MANIERE CERTAINE L'AUTORISATION DE LE

Source officielle
CC

civ1

607940f19ba5988459c3fb95

Cassation

16 juin 1971

16 juin 1971

lui-même d'une somme de 49000 francs, a rejeté cette action, aux motifs qu'"en demandant sans précision de date l'évaluation de la propriété et la valeur des fruits qu'elle a produits depuis 1946, Malé demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416954_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de la sous-directrice va se substituer à la décision consulaire ; * il demande implicitement de substituer au motif initial opposé à la demanderesse de visa, le motif tiré de ce que la décision contestée

Source officielle
CC

civ3

6079432d9ba5988459c416f1

Cassation

16 mai 1974

16 mai 1974

LA CONVERSION EN SAISIE-EXECUTION DE LA SAISIE-GAGERIE DES MEUBLES DE L'INTERESSE AINSI QUE SON EXPULSION DES LIEUX; QU'HERVE AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI AVAIT DROIT A CES DEMANDES, CAILLET

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2009061_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 juin 2020 et le 15 septembre 2020, la Société Axa France et la Société Icade, représentées par Me Phelip, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la demande

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2405421_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur d’autres motifs, dont il demande implicitement la substitution, tirés de ce que

Source officielle
CC

civ3

607941039ba5988459c3ff2f

Cassation

23 février 1972

23 février 1972

NE PEUT ETRE DONNEE A UNE DEMANDE IMPLICITE, L'UNE ET L'AUTRE DEVANT NECESSAIREMENT ETRE FORMULEES DE MANIERE EXPRESSE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN AUTORISANT L'ACTION SANS QUE LE PREMIER JUGE EUT PREALABLEMENT

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb7e

Cassation

5 juin 1971

5 juin 1971

LUI-MEME D'UNE SOMME DE 49.000 FRANCS, A REJETE CETTE ACTION, AUX MOTIFS QU'"EN DEMANDANT SANS PRECISION DE DATE L'EVALUATION DE LA PROPRIETE ET LA VALEUR DES FRUITS QU'ELLE A PRODUITS DEPUIS 1946, MALE DEMANDE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007739089

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

de Mme X..., la demande implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de Brain-sur-l'Authion sur la réclamation qu'elle lui a adressée et tendant à ce qu'elle

Source officielle

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