Dans leurs dernières conclusions récapitulatives, M. et Mme [K] ont demandé au tribunal, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - les recevoir en leurs demandes et les déclarer bien fondées,

Elle soutient : - que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que celui qui prétend avoir prêté une somme d'argent doit démontrer la remise de celle-ci ainsi que l'obligation

alimentaire et en exécution d'une obligation naturelle ; le juge des référés a outrepassé ses pouvoirs en se prononçant sur l'existence d'un commodat, d'une obligation alimentaire et d'une obligation

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,et écarté la demande visant à écarter l'exécution provisoire.

Par ordonnance contradictoire rendue le 21 juin 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - rejeté l'exception d'incompétence, - dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

La demande de radiation formée par la SA Crédipar pour défaut d'exécution sera donc rejetée.

l'exécution de ces virements. 2.

que BNP PARIBAS se désistait de sa demande incidente tendant à voir déclarer irrecevable la demande des époux [G] de remboursement des opérations de paiement litigieuses en ce qu'elle se heurtait à la

[O] [L] ne justifiait pas : - du fondement de ses demandes ; - de fautes extracontractuelles des défendeurs commises à son encontre ; - d'un préjudice personnel en lien de causalité direct et certain

Aux termes de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président

[L] de son exception tendant au constat de la prescription et l'a débouté de ses demandes, -ordonné la résolution de la vente du 6 décembre 2013 intervenue entre M. [O] et M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure

Par ordonnance du 09 avril 2025, le premier président de la cour de ce siège a rejeté les demandes des appelants tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement déféré et à son aménagement.

Par voie de conséquence, le délai d'exécution d'un titre exécutoire, prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable aux créances périodiques nées en application

Elle estime que la facture litigieuse, dont il est demandé provision à titre reconventionnel, est liée au litige en germe, et qu'il appartiendra à l'expert d'établir les comptes entre les parties selon

son changement d'adresse à Pôle Emploi ; qu'elle a parfaitement rempli ses obligations de déclaration en cette qualité et qu'elle n'a perçu aucune allocation au titre de l'année 2022 ; que le demandeur

notamment pour les motifs suivants : o Violation de l'obligation d'information sur le délai de livraison ou d'exécution des prestations ; o Violation de l'obligation d'indiquer le total des coûts mensuels

[S] de ses demandes.

au plus tard dans les six mois de sa date, - rejeté toute autre demande.