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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20165377
15 décembre 2016
établissements de santé qui assurent une ou plusieurs missions de service public, en particulier l'adaptation et la permanence de l'accueil et de la prise en charge, l'absence de facturation des dépassements
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
En revanche, les dépassements des tarifs homologués sont de nature à caractériser une activité lucrative. ", il n'est en tout état de cause pas contesté que l'association appelante ne procède pas à des
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DCA_23BX01410_20250605
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01606_20251016
16 octobre 2025
Au contraire, la fondation a reconnu dans ses observations que la majorité de ses médecins pratiquait les tarifs du secteur deux conventionné.
3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
laquelle les bateaux stationnant au cours d'une durée maximale de trente jours ne sont pas réputés occuper le domaine public ; en tout état de cause, à supposer la durée de stationnement de trente jours dépassée
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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10 juillet 2025
d'honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 ; 4° Les dépassements de tarifs pour les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article
1ère chambre civile B
5fdc3d941f95da617c23af17
11 décembre 2018
HT (outre la TVA) du montant des honoraires conventionnés encaissés pour une 1ère catégorie de praticiens, - 5% HT (outre la TVA) sur la totalité des honoraires encaissés, conventionnés et en dépassement
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24 janvier 2012
mètre carré et par mois, quel que soit le nombre des annonces, à : - 3,20 euros dans les communes dont la population n'excède pas 30.000 habitants ; - 4,80 euros dans les communes dont la population dépasse
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1ere Chambre Section 1
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1 octobre 2025
Sont donc inclus les honoraires proprement dits (honoraires sans dépassement), les frais de déplacement occasionnés et les dépassements par rapport au tarif conventionnel.
Avis
CADA:20090193
15 janvier 2009
par GDF Suez, permettant de fixer les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique. 1.
Chambre civile Section 2
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18 janvier 2023
Au tarif figurant aux conditions particulières jusqu'à 20 % de dépassement de kilométrage, . Au tarif majoré de 50 % au-delà.
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