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X... s'étant vu refuser, par une commission médico-sociale départementale, le bénéfice du droit à dépassement du tarif d'honoraires auquel il estimait pouvoir prétendre dans l'exercice de sa profession

Montlivault, ayant demandé le remboursement de frais consécutifs à une hospitalisation réalisée en mars 1993 à l'hôpital Ambroise Paré de Boulogne-Billancourt, la Caisse a limité sa prise en charge à celle du tarif

relative à des consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes de secteur I

L'INTERESSE AIT PRODUIT DEVANT LE CONSEIL NATIONAL LA DECISION, PRISE LE 27 JANVIER 1971, PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE L'INSCRIVANT SUR LA LISTE DES PRATICIENS BENEFICIANT DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT

A DEMANDE L'ANNULATION PAR REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NO 1393, EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU QUE, LE PRINCIPE DE L'EXISTENCE D'UN DROIT A DEPASSEMENT DE TARIF AYANT

INTERETS AU JOUR DU JUGEMENT, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE RETARD MIS PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE A L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES PRATICIENS BENEFICIANT DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT

Perpignan (66000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule la décision du 22 décembre 1979 de la commission paritaire nationale des chirurgiens dentistes lui refusant le droit permanent à dépassements

SACAZE avait obtenu le bénéfice du droit permanent à dépassement du tarif des honoraires prévu par les conventions nationales des médecins conclues les 28 octobre 1971 et les 3 février et 22 mars 1976

Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDECINS ADMIS AU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DES TARIFS D'HONORAIRES, ENSEMBLE REJETER LADITE DEMANDE COMME MAL FONDEE ; VU LE

DU CHAPITRE 1ER DE L'ANNEXE 4 SUSMENTIONNE QUE LA RECONNAISSANCE DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIF EST, EN REGLE GENERALE, SUBORDONNEE A LA JUSTIFICATION DE CONDITIONS PORTANT D'UNE PART SUR LA

31 OCTOBRE 1970, LE SIEUR X..., QUI N'EST PAS INSCRIT SUR LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE 8 IV DU DECRET DU 12 MAI 1960 MODIFIE, A DEMANDE DE MANIERE HABITUELLE DES HONORAIRES FAISANT APPARAITRE DES DEPASSEMENTS

SUR LA LISTE DES BENEFICIAIRES D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIF; QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE, POUR CE MOTIF

NGUYEN FONT avait obtenu le 20 décembre 1973 le bénéfice du droit permanent à dépassement du tarif des honoraires prévu par la convention nationale des médecins conclue le 28 octobre 1971 ; que, se fondant

RECOURS ADMINISTRATIF FORME DEVANT ELLE PAR L SIEUR ANDRE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, CONTRE LE REFUS OPPOSE A SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS BENEFICIANT DU DROIT PERMANENT DE DEPASSEMENT

AUGUSTE TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS BENEFICIANT DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DES TARIFS; VU LES DECRETS N. 60-451 DU 12 MAI 1960ET N. 60-643 DU 4 JUILLET 1960; VU LE DECRET

Z... qu'en raison de leurs fréquents dépassements de tarifs, elle ne les ferait plus bénéficier de ces avantages sociaux à compter du 1er octobre; qu'elle a saisi le tribunal afin de voir constatés

EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES SONT FIXES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ET APPROUVES PAR LE PREFET, ET QU'IL EST INTERDIT AUX ENTREPRISES PRIVEES PARTICIPANT AU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES DE DEPASSER

qu'elle a refusé de régler le montant des factures des mois d'octobre à décembre 2006, formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de le payer et, invoquant une créance résultant du dépassement

l'annulation de la décision en date du 13 juin 1985 par laquelle la commission paritaire nationale des chirurgiens-dentistes a refusé de l'inscrire sur la liste des bénéficiaires du droit permanent à dépassement