A cet égard, il invoque tout d'abord une extension de la destination prévue au bail, alléguant que la SNC Y... & FILS, exercerait dans les locaux loués, en plus de son activité de courtage d'assurance,

Par exploit du 30 janvier 2009, la SCI Touly Frères a assigné le SYTRAL en paiement d'une indemnité de 2 323 242 euros au titre de la rétrocession des parcelles n'ayant pas reçu la destination prévue dans

Ainsi, la cession de l'immeuble où se trouve l'appartement de monsieur [X] [U], aux fins d'édification d'un hôtel, est totalement étrangère à la destination prévue par l'ordonnance d'expropriation et sa

CE, Considérant que l'alinéa 1 de l'article L.12-6 du code de l'expropriation dispose : "si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination

principe de la rétrocession ; - que les travaux ont été suffisamment engagés par lui dans les 5 ans de l'ordonnance d'expropriation pour considérer que la condition relative à la conformité à la destination

principe de la rétrocession ; - que les travaux ont été suffisamment engagés par lui dans les 5 ans de l'ordonnance d'expropriation pour considérer que la condition relative à la conformité à la destination

principe de la rétrocession ; - que les travaux ont été suffisamment engagés par lui dans les 5 ans de l'ordonnance d'expropriation pour considérer que la condition relative à la conformité à la destination

Exposant que l'immeuble vendu n'a pas reçu la destination prévue, messieurs Patrick Y..., Guirec Y..., Eric Y... et mesdames Bénédicte Y..., Myriam Y..., se trouvant aux droits de messieurs Philippe Y.

Subsidiairement ils demandent que soit ordonnée une expertise à l'effet de déterminer si les parcelles de terres expropriées ont reçu la destination prévue par la déclaration d'utilité publique et de vérifier

Sur le fond : Aux termes des articles L 12–6 et R 12–6 du code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue, l'ancien propriétaire peut

d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ".

Aux motifs que ces opérations immobilières ne répondaient pas à la destination prévue par l'arrêté préfectoral du 21 juin 2004, la Z... X...

La destination prévue au bail est celle de : « soins dentaires et médicaux, la mise à disposition de tous matériels notamment dans le secteur de la santé et pour toutes prestations de service aux entreprises

que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 () ". 3.

que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 () ". 3.

conformés aux termes de l'arrêt ; alors que l'obligation mise à la charge de Monsieur et Madame [C] , par l'arrêt du 26 avril 2007, consistait à restituer à la surface palière du sixième étage la destination

I... demande à la cour de « prononcer la résiliation du bail commercial signé le 11 août 2009 pour non respect des conditions du bail et de la destination prévue au bail ».

sonores et les défectuosités apparentes de la dalle en raison de l'activité de CROSSFIT exercée à l'étage juste au-dessus du local qui lui est loué est de nature à rendre le local impropre en la destination