Le terrain n'ayant pas reçu la destination prévue par l'acte déclaratif d'utilité publique, M.

Soutenant que le terrain n'avait reçu que partiellement la destination prévue par l'acte déclaratif d'utilité publique, les consorts [O] ont, par une lettre recommandée du 26 février 2018, demandé au maire

assigné la commune de Claix en paiement de dommages-intérêts en raison de l'impossibilité de la rétrocession de terrains cédés par leur mère et revendus à un tiers par cette commune, soutenant que la destination

lyonnaise (SYTRAL) les parcelles [...] , BR 319 et BR 365 lui appartenant, en vue de la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique ; qu'alléguant qu'une partie des terrains n'avait pas reçu la destination

le moyen unique : Vu l'article L. 12-6, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination

le moyen unique : Vu l'article L. 12-6, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination

le moyen unique : Vu l'article L. 12-6, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination

le moyen unique : Vu l'article L. 12-6, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination

société Sonavim, aux droits de laquelle viennent les sociétés Entreprise Spada et Entreprise Nicoletti; qu'estimant que les terrains ainsi transférés n'avaient pas reçu, dans le délai requis, la destination

pour activité la révision et l'entretien de matériels aéronautiques, a confié le transport de colis à la société United Parcel Service France (la société UPS), qui, avant de les acheminer vers la destination

authentique des 3 et 6 mai 1988 en a cédé une partie à la société immobilière du département de la Réunion (SIDR); que faisant valoir que le département n'avait pas donné au bien exproprié la destination

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 12-6, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination

B..., leur a fait sommation les 21 et 26 octobre 1993 d'avoir à respecter la destination prévue au contrat de location, puis les a assignés pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

authentique du 4 mai 1995, vendu une parcelle d'une superficie de 4 948 mètres carrés à la société Casbat afin d'y édifier un casino, les consorts X..., soutenant que cette parcelle n'avait pas reçu la destination

société United Parcel Service France (la société UPS) le transport de colis de Blois vers les centres de distribution UPS de Chilly-Mazarin et de Roissy-en-France ; qu'avant de l'acheminer vers la destination

emplacement réservé par un plan d'occupation des sols" ; que le transfert dans le patrimoine de la personne bénéficiaire de la réserve de terrains inscrits en emplacement réservé est sans incidence sur la destination

, que les immeubles expropriés avaient reçu, le 5 août 1986, la destination prévue par l'arrêté du 24 novembre 1980 ; Vu 2°), sous le n° 114 948, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés