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10 666 résultats pour « destructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

5fd9ae6777d584a321bb6673

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

notifiées le 16 mars 2019, l'appelante a conclu comme suit : - réformer la décision, - en application de l'article 809 du code de procédure civile, condamner Madame [S] à procéder immédiatement à la destruction

Source officielle

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CA

Chambre 1-2

5fda2c85db05fe71a455a760

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

la destruction de l'ensemble des pièces et informations recueillies, sous quelque forme qu'il s'agisse, à l'occasion des diligences entreprises le 1er juin 2018 par maître [V], ladite destruction devant

Source officielle
CA

17e Chambre

5fdc4d092cec2f70cc5eb988

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

et poursuit la condamnation de son ancien salarié à lui verser 1 950 euros à titre de dommages et intérêts pour brusque rupture, ainsi que 10'000 euros à titre de dommages-intérêts du fait de la destruction

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb028a72f6ff96bba48efa

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Par acte signifié 27 mai 2015, M. et Mme [K] ont fait assigner Mme [G] devant le tribunal de grande instance de Béthune en destruction de la construction et indemnisation.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e4ecdc6046d4754c63c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la signification du jugement et cela durant trois mois ; - autorisé à défaut d'avoir procédé à l'enlèvement dudit véhicule dans ce délai de trois mois, la S.A.S Valence Motors à procéder à la destruction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdad3efc4ad8b6663b6d4d0

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

Confirmation du jugement en toutes ses dispositions, rejet de la demande d'annulation du rapport d'expertise, et condamnation de la société Europe Construction à payer une somme de 2 500 euros au titr

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fd92f8ab0c5880f31713964

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Par ces motifs La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Ordonne la destruction

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d178cdc6046d4789bdf2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[W] les sommes de : - 1 440 euros TTC pour la destruction de végétaux, - 195 575,44 euros pour la destruction des extérieurs, - 50 776 euros au titre du préjudice de jouissance des parcelles données

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd9763f1cacfb63ec23ef7b

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

date du 1er juin 2016, la société ICF NOVEDIS a fait délivrer un congé pour motif légitime et sérieux à effet au 14 décembre 2016,faisait valoir le souhait de « reprendre le logement car voué à la destruction

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151504

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mantes-la-Jolie à sa demande de copie du procès-verbal de destruction

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a225a56cdc6046d4737d174

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il lui était reproché des faits d'enlèvement, de séquestration et de vol avec arme en bande organisée, ainsi que de destruction de biens appartenant à autrui par incendie pour lesquels il encourait jusqu'à

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CA

1ère chambre civile B

69f43e24cdc6046d472e2a14

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[I] les a assignés devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne en destruction de ces constructions et en indemnisation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca68c2b8a0a05279c19585

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Le 4 août suivant, lors d'un vol en montagne, l'hélicoptère piloté par le gérant de la société Pyrénées Copt'Air s'écrasait au sol, entraînant la destruction de l'appareil.

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CA

8ème chambre

69fc2518cdc6046d47e1fd57

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

ou cette restitution, d'enjoindre au commissaire de justice mandaté par la société Tubes Technologies de dresser procès-verbal de ces opérations de destruction ou de restitution et de l'adresser aux

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Chambre 3-1

5fdb781f040cad56803be63a

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

reviendrons vers vous dès que nous aurons davantage d'informations' ; - le 26 avril 'me préciser si votre société bénéficie ou non d'une assurance. (...) bien vouloir nous faire part de votre accord pour destruction

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a53

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Par exploit d'huissier du 03 mai 2017, la société Foodservices a assigné direction générale des douanes et droits indirects en indemnisation du préjudice lié à la destruction des marchandises devant le

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Chambre civile

69f2ea2dcdc6046d470d0a9e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

=oO§Oo==--- LA COUR Exposé du litige Faits et procédure Par jugement du tribunal correctionnel de Guéret du 16 décembre 2021, monsieur [C] [J] a été déclaré coupable de faits de destruction

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Pôle 1 - Chambre 11

69f04127cdc6046d47cca384

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

De plus, l'administration est dans l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé et du défaut de délivrance des documents

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CA

Avis

CADA:20164115

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du rapport d'intervention et de tout autre document relatif à la destruction

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CA

Avis

CADA:20170934

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Meuse à sa demande de copie de la lettre du préfet de la Meuse, Monsieur X, datant des années 1990, relative à la destruction

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