AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
5fd9ae6777d584a321bb6673
12 décembre 2019
12 décembre 2019
notifiées le 16 mars 2019, l'appelante a conclu comme suit : - réformer la décision, - en application de l'article 809 du code de procédure civile, condamner Madame [S] à procéder immédiatement à la destruction
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Chambre 1-2
5fda2c85db05fe71a455a760
19 septembre 2019
19 septembre 2019
la destruction de l'ensemble des pièces et informations recueillies, sous quelque forme qu'il s'agisse, à l'occasion des diligences entreprises le 1er juin 2018 par maître [V], ladite destruction devant
Source officielle