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12 071 résultats pour « dette d'une somme déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

6a17d59bcdc6046d47314f96

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle expose qu'en application de l'article 1359 du code civil la reconnaissance de dette dont se prévaut l'intimé doit être établie par écrit, que le SMS ne détermine ni l'étendue des dettes ni la date

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69d89bf4cdc6046d47bc9563

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] et Mme [X] dont les dettes ont été évaluées à 24 989,37 euros, les ressources mensuelles à 2665 euros et les charges mensuelles à 2353 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69d89c10cdc6046d47bc97d5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] dont les dettes ont été évaluées à 78 247,19 euros, les ressources mensuelles à 3263,40 euros et les charges mensuelles à 1968,40 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c08cdc6046d4754989b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] : la créance de la société [8], marque [1], à la somme de 17 103,96 euros, la créance de la société [4] à la somme de 9 588 euros, - pris au profit de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69d8a16bcdc6046d47bd1790

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] [C] relatives au paiement de la somme de 464754 euros à titre d'intérêts au taux de 11% sur la base de la reconnaissance de dette du 21 novembre 1995, - confirmer l'ordonnance du 5 juin 2025 en ce

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192bbfcdc6046d4754930b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

par le biais de 23 mensualités de 60 euros et une 24ème comprenant le solde de la dette en principal et intérêts et a statué sur les frais et dépens.

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CA

Chambre 2 A

69d9e14fcdc6046d47d99a79

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de 16 656,03 euros au titre du solde de sa dette locative augmentée de nouvelles sommes, outre, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle de 2 800 euros à compter de la date de résiliation

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6a22633ecdc6046d473940ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[T] dont les dettes ont été évaluées à 87 924,03 euros, les ressources mensuelles à 1271 euros et les charges mensuelles à 1386 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1eebcdc6046d47e0aea2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par courrier du 28 octobre 2024, la SAS Pega a déclaré sa créance à titre chirographaire au passif de la SAS R'Market, à concurrence de la somme de 29 204,07 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7942cdc6046d4703ba79

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a ensuite arrêté le passif de la débitrice à la somme totale de 13 531,03 euros, en y intégrant une dette souscrite auprès de la société [5] référencée 00075110001767 d'un montant de 6 152,04 euros.

Source officielle
CA

Se. référés

69fad49ccdc6046d47c010e2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

la somme de 53 903,74 euros, avant le jugement rendu en première instance.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69d89c1ccdc6046d47bc98c5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] [P] et Mme [R] [S] dont les dettes ont été évaluées à 44 173,59 euros, les ressources mensuelles à 2698 euros et les charges mensuelles à 1947 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal

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CA

5e chambre civile

69fad17ccdc6046d47bf8326

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle affirme s'acquitter mensuellement de cette somme.

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CA

3ème chambre famille

69e07767cdc6046d4769a935

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de 32.537,20 €, - enfin, la dette d'occupation de Madame [J] [X] fixée à la somme de 38.080 €, et sa dette résiduelle envers Monsieur [A] [Q] arrêtée, après compensation avec sa créance d'un montant

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad051cdc6046d47bf6f21

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[V] (162 actions) et de déterminer le montant de la dette locative de ce dernier. Cette mesure n'a jamais été menée à son terme.

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CA

Chambre civile 1-1

6a1fb661cdc6046d47e898e9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

des sommes à restituer, les versements effectués par Mme [E] au profit de M.

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CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ainsi, la mention dans l'acte notarié de reconnaissance de dette du 11 septembre 2014 de la remise de la somme de 432 000 € directement par madame [O] à madame [A] ne fait pas foi jusqu'à inscription de

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CA

2ème Chambre

69fad796cdc6046d47c0a6cd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- de juger que sa situation est irrémédiablement compromise au sens du code de la consommation, - de prononcer son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, - d'effacer l'ensemble des dettes

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CA

Chambre A - Civile

6a168323cdc6046d47117e1a

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

au taux légal à compter du 12 avril 2022 sur la somme de 1 218,72 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, outre les dépens et une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

1ère Chambre

6a1fb77bcdc6046d47e8cf9e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de 10.449 € arrêtée au 14 octobre 2024 au titre de la dette de loyers, charges et indemnités d'occupation, - Condamner Monsieur [O] [D] [E] à payer la somme de 900 € en application de l'article 700

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