AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6a17d59bcdc6046d47314f96
27 mai 2026
27 mai 2026
Elle expose qu'en application de l'article 1359 du code civil la reconnaissance de dette dont se prévaut l'intimé doit être établie par écrit, que le SMS ne détermine ni l'étendue des dettes ni la date
Source officiellePage 1 sur 604
CHAMBRE 8 SECTION 2
69d89bf4cdc6046d47bc9563
9 avril 2026
9 avril 2026
[S] et Mme [X] dont les dettes ont été évaluées à 24 989,37 euros, les ressources mensuelles à 2665 euros et les charges mensuelles à 2353 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser
Source officielle