X... alors, selon le moyen, que les intérêts moratoires, qui sont dus en cas de retard dans le paiement d'une dette de somme d'argent à compter du jour de la sommation, ne peuvent courir avant que cette

le 10 septembre 1995 et que la somme de 2 259 234 francs serait payée à M.

L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à condamner l'assureur à la garantir et à lui verser la somme de 6 437,91 euros au titre de la dette de loyers actualisée au 1er mai

reconnaissances de dette, aucun remboursement des sommes qu'ils lui ont versées ; Sur le montant des sommes restant dues à M.

si une personne est soumise à l'impôt de solidarité sur la fortune et de fixer, le cas échéant, le montant des sommes dues, devait être déterminé après déduction des dettes certaines du contribuable,

;un certain montant, dès lors que cette somme est déterminée sans référence à la dette du débiteur principal ; qu'en retenant, pour écarter la qualification de garantie autonome, que le montant de

sur les demandes en paiement de trois reconnaissances de dette dont le paiement est ordonné à hauteur des sommes réclamées de 19 209,98 euros, 7 007,59 euros et 30 999,45 euros » la cour d'appel, qui

Mme M... fait grief au jugement de la condamner à payer une certaine somme à Mme N..., alors : « 1°/ que la reconnaissance de dette qui ne comporte pas la mention de la somme due, non seulement en lettres

X... s'engage seulement à s'acquitter de la dette ainsi contractée, c'est-à-dire de la somme de 305 373 francs, montant du capital perçu ; qu'en outre, ainsi que le soutiennent les époux X..., les termes

X... s'engage seulement à s'acquitter de la dette ainsi contractée, c'est-à-dire des sommes de 291.999 francs et 133.882 francs, montant du capital perçu ; qu'en outre, ainsi que le soutiennent les époux

X... s'engage seulement à s'acquitter de la dette ainsi contractée, c'est-à-dire des sommes de 212.197,81 francs et 98.131,25 francs, montant du capital perçu ; qu'en outre, ainsi que le soutient Mademoiselle

; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la partie civile aurait remis les sommes prétendument détournées aux fins de placement, et que la société du prévenu avait ultérieurement

de 200 000 000 francs CFA, montant de cession ramené à 117 648 000 Francs CFA, après déduction de la somme de 22 352 000 francs CFA représentant le compte courant débiteur du cédant dans la société, et

« 1°/ que la clause qui limite la durée d'un cautionnement portant sur une dette déterminée porte nécessairement sur la seule obligation de règlement de la caution, dont le créancier est irrecevable à

X..., caution solidaire, à payer à la société Calif, les sommes qui lui étaient dues à la suite de la résiliation d'un contrat de créditbail alors, selon le pourvoi, que d'une part, en vertu de l'article

par les prétentions respectives des parties, que la dette de M.

; qu'en affirmant que « c'est au tiers saisi qu'il incombe de prouver qu'il ne détient ou n'est redevable à l'avenir d'aucune somme pour le compte du redevable, et qu'il n'est pas en dette à l'égard de

dettes d'impôts, doivent être prises en compte afin de déterminer si le débiteur est en situation de surendettement ; que les juges qui refusaient de retenir le caractère professionnel de la dette née