d'une indemnité d'éviction, il en résulte qu'il ne saurait s'appliquer à une action en contestation d'un refus de renouvellement comportant offre de payer une indemnité d'éviction ; Attendu que Monsieur

le prix intégral, ne peut refuser le renouvellement qu'à la charge de payer l'indemnité d'éviction prévue à l'article 8, sauf s'il justifie d'un motif reconnu grave et légitime à l'encontre du preneur

d'indemnités d'occupation et de libération des lieux loués), en soutenant que leur congé de refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction du 18 février 2019 est nul et que le bail n'a donc

de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction délivré le 26 mars 2018 par M.

Par acte d'huissier du 03 décembre 2002, la société SHOM a notifié à Mme Laâtra X... un refus de renouvellement du bail avec offre d'indemnité d'éviction.

un congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction, ce qu'elle a fait valoir devant le premier juge.

Par acte extrajudiciaire du 20 mars 2015, Monsieur [I] a refusé le renouvellement et offert une indemnité d'éviction.

2008 par l'effet des congés sans offre de renouvellement ni paiement d'une indemnité d'éviction délivrés les 23 juillet 2004 et 26 juillet 2005 ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que

de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction.

Le 21 janvier 2014, la SCI BCC a notifié à la SARL New Tokyo son refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes sur le fondement de l'article L.145-10

Par acte en date du 24 mars 1995, Monsieur X... a fait signifier à Madame B... un congé avec refus de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction motif pris "que les bénéficiaires du bail commercial

La SCI Pardes Patrimoine a donné congé à la SARL Cremy Moda par acte d'huissier signifié le 28 juin 2013, avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction à effet du 31 décembre

Elles font valoir qu'il se limite aux frais occasionnés pour répondre à l'appel d'offres et seulement si son éviction est estimée fautive.

H..., huissier de justice à CAGNES SUR MER, a notifié le 26. 06. 1990 un congé avec refus. de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction à la requête des hoirs D..., dont il s'est avéré qu'ils

Par acte extrajudiciaire des 14 et 21 octobre 2008, la SARL Concorde Promotion a délivré à la SARL IGRECL un congé au 30 juin 2009 avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction.

Sur l'indemnité d'éviction M.

Par acte du 15 février 2010, la société Les Grillons a fait assigner la société Icade Résidences Services afin de voir dire bien fondé le refus de renouvellement du bail sans paiement d'une indemnité d'éviction

Le 20 mars 2008, Madame [G], bailleresse, lui a délivré un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction de 15.000 euros, pour le 29 septembre 2009.

qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle

- de donner acte à Mme [A] de sa rétractation de son offre d'indemnité d'éviction.