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6 749 résultats pour « discrimination fondée sur la qualité professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fd931e200c41811f04fff65

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

[N] ayant perdu ses mandats, la discrimination syndicale alléguée est sans fondement ; qu'en tout état de cause, la SAS Manpower France a convié le salarié à un entretien prévu le 23 janvier 2014 pour

Source officielle

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CA

Chambre Prud'homale

694a5c3f75782d5f06558ebf

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle estime que le fait que Mme [X] n'ait jamais fait l'objet de reproches professionnels antérieurement n'est pas un élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cffacdc6046d4730cfd8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

suivants : . dommages-intérêts pour discrimination : 10000 euros, . dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations en termes de formation professionnelle : 1000 euros, . article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2ea0ccdc6046d470d085b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[L] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice professionnel résultant de la discrimination syndicale ; En tout état de cause, condamner la société [2] venant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feaeccdc6046d47880f2e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- DÉCLARER Monsieur [Y] fondé en sa demande de provision pour frais d'instance au titre de son statut de lanceur d'alerte.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f44793cdc6046d472ee169

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La violation par l'employeur des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e49cdc6046d4709a873

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

à toute discrimination.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cdacdc6046d473833a5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

une progression professionnelle et salariale par la société [2] au titre de la mobilité professionnelle, des propositions d'avancement à hauteur d'un niveau de classification supplémentaire ayant en outre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe460cdc6046d4786c86a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

est entaché de nullité et subsidiairement mal fondé, reconnaître des faits de harcèlement et de discrimination, et obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210d43cdc6046d47098858

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il a déclaré 5 maladies professionnelles : Le 16 septembre 2010, 3 maladies professionnelles (tendinite colonne du pouce droit, tendinite colonne du pouce gauche, tendinopathie coiffe rotateur droit).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c786cdc6046d4788facd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- Au soutien d'une discrimination syndicale, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a210a2ecdc6046d4708f6f4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il retient ensuite l'absence de discrimination en ce que le report d'avancement pour absence de rémunération par l'entreprise pendant au moins six mois n'est pas fondée sur l'état de santé, ni même sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923dacdc6046d47535b9e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

étant établis ; - qu'il est précurseur et exemplaire en matière de congé paternité, qu'aucun acte de discrimination n'est établi, et que le licenciement est exclusivement motivé par l'insuffisance professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69d73a4bcdc6046d479b4aa0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Les griefs établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination fondée sur le sexe et la situation de famille.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0f5cdc6046d47669c70

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

pour insuffisance professionnelle de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9facdc6046d470d06eb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

I - Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20cdcdc6046d47e1084b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'employeur conteste toute discrimination, il appartient à l'employeur de démontrer que les décisons prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e479cdc6046d47d9d652

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[P] [N] suivant contrat de travail à durée déterminée du 27 février 2007 en qualité de vendeur.

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CA

4eme Chambre Section 1

6a225a14cdc6046d4737ccb2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Pour soutenir une discrimination fondée sur son état de santé, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c796cdc6046d4788fbf7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La relation de travail est régie par la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

Source officielle