conclusions du préfet de police du 15 avril 2026 à 00h29 ; - Vu l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition

l'avis du ministère public en date du 19 avril 2026 à 16h44, - Vu l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition

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par le préfet et délai de saisine se consommant avant la fin de son transfert, il n'était dès lors pas possible pour la préfecture de joindre le registre à la requête ; - qu'il ne ressort d'aucune disposition

sous-préfète de Limoux adressé au président de la communauté de communes des Pyrénées Audoises à Quillan, par lequel elle lui demandait de bien vouloir, à l'avenir, respecter scrupuleusement les dispositions

. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme.

report de la date de livraison, que la société Sodico immobilier ne justifiait pas d'une cause légitime de suspension du délai, faute de produire un document établi par le maître d''uvre, que les dispositions

le parquet général ont été informés chacun le 11 avril 2026 à 15h02, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions

irrecevable le recours formé par l'appelant contre l'ordonnance en ce qu'elle statue sur la requête disciplinaire relative à la SCP [2] pour défaut de qualité de cette personne morale à être soumise aux dispositions

direction des affaires juridiques en réponse au cabinet de la secrétaire d'État chargée du numérique, dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, sur la validité juridique d'une disposition

judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

document déterminant les modalités techniques et restituant les résultats du contrôle annuel de légalité de « l'état de l'occupation des sols des anciennes zones non aedificandi maintenues par les dispositions

sur les dispositions législatives autres que constitutionnelles.

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

peuvent faire l'objet d'une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition

Il en résulte que seule la décision prise sur une demande de l'agent tendant à bénéficier des avantages prévus par les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat

En application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que