compétence exclusive du juge de la saisie immobilière, après publication du commandement à fin de saisie, le juge de l'exécution retient que l'article L. 331-5 du Code de la consommation, issu de dispositions

licenciement dans la limite du plafond 4 ; Attendu que pour décider que l'indemnité devait être garantie par l'AGS dans la limite du plafond 4, l'arrêt retient que cette créance ne résulte d'aucune disposition

ultérieure de la proposition faite ; que la société Still n'a pas répondu à cette lettre ; Attendu que pour rejeter la créance à concurrence de cette dernière somme, l'arrêt retient qu'aucune disposition

rez-de-chaussée ; que l'assemblée générale des copropriétaires ayant décidé de ne pas prendre à sa charge les modalités de réalisation et l'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu des dispositions

D..., ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la clause déterminant le fermage globalement et en fonction de denrées, contrairement aux dispositions législatives intervenues depuis

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

X... à indemniser les époux Y..., l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que son activité s'est déroulée jusqu'en septembre 1989 sans respecter les dispositions législatives et réglementaires et qu'il ne

titre, alors que la sortie des lieux du champ d'application de la loi ne peut provoquer une telle conséquence que seul le refus de l'occupant d'une proposition de nouveau contrat de bail soumis aux dispositions

cassation a sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise dans le cadre d'une autre instance, portant sur les dispositions

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et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé qu'en matière de mise à la retraite, aucune disposition

Y..., l'arrêt retient que ce dernier n'est pas fondé à se plaindre d'une méconnaissance à son égard des dispositions de l'article L. 112-8 du Code de la voirie routière, qu'en effet aucune disposition

ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions

cassation a sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise dans le cadre d'une autre instance, portant sur les dispositions

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, le 8 octobre 2009, a été remplie sur un formulaire Cerfa et que Mme [I] a mentionné que l'association bénéficiait d'un agrément préfectoral délivré le 1er janvier 2007 ; qu'il retient qu'aucune disposition

peu important le calcul de sa rémunération fixe sur l'indice de la fonction publique, et que la relation de travail qui a lié les parties relevait du droit privé ; Attendu cependant que, sauf dispositions

] le 14 avril 2026 que Mme [Q] a été placée en garde à vue ; - Vu l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition