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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053763263
2 avril 2026
. - Dispositions applicables à la publicité.<br/>
1ère Chambre
5fca78a7f62ee966728f3502
6 octobre 2020
] [G], [Z] [T] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition
CETAT:CETATEXT000053713655
20 mars 2026
. - Dispositions applicables à la publicité. - Règles générales.<br/>
Pôle 5 - Chambre 11
5fd90bf9d796ada4ff63c232
26 juin 2020
L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris statue sur les réclamations portant sur les contrats de LOA en jugeant le bien-fondé des prétentions des parties selon les dispositions applicables aux contrats de location-financement
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3c
28 septembre 2020
Pour l'ensemble de ces motifs, la décision entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions. M.
Pôle 6 - Chambre 12
5fcadc8b80f6732aaf238342
4 décembre 2020
[X] [U] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2020, en
3e chambre civile
5fca767bb7a5ef63cd111543
8 octobre 2020
La Cour d'Appel de Montpellier statue sur les droits des héritiers et les modalités du partage successoral en statuant à nouveau sur l'affaire conformément aux dispositions applicables.
Pôle 5 - Chambre 5
5fcaa019bb5f879636dd5586
9 juillet 2020
En tout état de cause, elle se prévaut des dispositions de l'article 5.1 b) de la convention de Lugano ainsi que des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile en vertu desquelles le tribunal
Avis
CADA:20165811
9 février 2017
copie, sur support informatique de type CD-ROM, des documents suivants : 1) le projet de PLU arrêté par délibération prise en séance du conseil municipal qui s'est tenu le 14 novembre 2016 ; 2) les dispositions
Pôle 6 - Chambre 13
5fcadc8d80f6732aaf238357
Fabrice LOISEAU, lors des débats ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
Chambre 3-1
5fca585e06daec22cf029790
19 novembre 2020
La décision procédurale relative à la désignation du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire a été maintenue conformément aux dispositions applicables en matière de procédure collective
Pôle 4 - Chambre 1
5fca5f7ffbb58046b83ac87f
6 novembre 2020
d'appel de Paris a statué sur les modalités de la vente et les effets de la clause de substitution entre les sociétés, confirmant ou infirmant partiellement le jugement de première instance selon les dispositions
Ch.protection sociale 4-7
6a191e27cdc6046d47523f61
28 mai 2026
[O] conformément aux dispositions applicables à la maladie professionnelle hors tableau, -de déclarer la maladie du 6 septembre 2022 contractée par M.
1ère chambre civile B
5fca7de7d0d30c6ce14af25b
29 septembre 2020
La Cour statue sur la validité et l'exécution de ces contrats selon les dispositions applicables en matière d'accession à la propriété et de bail commercial.
Chambre commerciale 3-2
69facbe5cdc6046d47be689c
5 mai 2026
documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions
Chambre 4-8a
69f2eda4cdc6046d470d547e
23 avril 2026
préalable n'ont pas été accomplies, soit par l'assuré, soit par le professionnel de santé et qu'en l'espèce la demande d'entente préalable a été effectuée la veille de l'opération contrairement aux dispositions
CADA:20151179
23 avril 2015
le président de la caisse des écoles du 8e arrondissement de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération de la caisse des écoles du 4 janvier 1998 fixant les dispositions
9ème Ch Sécurité Sociale
69d7374ccdc6046d479a9ad9
8 avril 2026
A titre principal, - de juger que les rétrocessions sur produits financiers sont accordées aux salariés en leur qualité de clients et non de salariés ; - de juger qu'elle n'a pas méconnu les dispositions
Chambre Sécurité sociale
69fc2bfecdc6046d47e374af
30 avril 2026
[A] [T] présente ses observations sur la recevabilité de l'appel, notamment au regard de l'application des dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle et limite, le cas échéant, ses demandes
Chambre Sécurité Sociale
69fc2360cdc6046d47e17410
28 avril 2026
qu'il l'a débouté de sa demande d'annulation de la procédure à l'origine du contrôle et annuler le contrôle opéré par l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] à son encontre en ce qu'il a méconnu : Les dispositions
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