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125 614 résultats pour « dispositions applicables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053763263

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

. - Dispositions applicables à la publicité.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fca78a7f62ee966728f3502

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

] [G], [Z] [T] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053713655

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

. - Dispositions applicables à la publicité. - Règles générales.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bf9d796ada4ff63c232

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris statue sur les réclamations portant sur les contrats de LOA en jugeant le bien-fondé des prétentions des parties selon les dispositions applicables aux contrats de location-financement

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3c

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Pour l'ensemble de ces motifs, la décision entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fcadc8b80f6732aaf238342

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

[X] [U] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2020, en

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca767bb7a5ef63cd111543

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour d'Appel de Montpellier statue sur les droits des héritiers et les modalités du partage successoral en statuant à nouveau sur l'affaire conformément aux dispositions applicables.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fcaa019bb5f879636dd5586

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

En tout état de cause, elle se prévaut des dispositions de l'article 5.1 b) de la convention de Lugano ainsi que des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile en vertu desquelles le tribunal

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165811

Appel

9 février 2017

9 février 2017

copie, sur support informatique de type CD-ROM, des documents suivants : 1) le projet de PLU arrêté par délibération prise en séance du conseil municipal qui s'est tenu le 14 novembre 2016 ; 2) les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fcadc8d80f6732aaf238357

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

Fabrice LOISEAU, lors des débats ARRÊT : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fca585e06daec22cf029790

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La décision procédurale relative à la désignation du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire a été maintenue conformément aux dispositions applicables en matière de procédure collective

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5f7ffbb58046b83ac87f

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

d'appel de Paris a statué sur les modalités de la vente et les effets de la clause de substitution entre les sociétés, confirmant ou infirmant partiellement le jugement de première instance selon les dispositions

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e27cdc6046d47523f61

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[O] conformément aux dispositions applicables à la maladie professionnelle hors tableau, -de déclarer la maladie du 6 septembre 2022 contractée par M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af25b

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

La Cour statue sur la validité et l'exécution de ces contrats selon les dispositions applicables en matière d'accession à la propriété et de bail commercial.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre commerciale 3-2

69facbe5cdc6046d47be689c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2eda4cdc6046d470d547e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

préalable n'ont pas été accomplies, soit par l'assuré, soit par le professionnel de santé et qu'en l'espèce la demande d'entente préalable a été effectuée la veille de l'opération contrairement aux dispositions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151179

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

le président de la caisse des écoles du 8e arrondissement de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération de la caisse des écoles du 4 janvier 1998 fixant les dispositions

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7374ccdc6046d479a9ad9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

A titre principal, - de juger que les rétrocessions sur produits financiers sont accordées aux salariés en leur qualité de clients et non de salariés ; - de juger qu'elle n'a pas méconnu les dispositions

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2bfecdc6046d47e374af

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[A] [T] présente ses observations sur la recevabilité de l'appel, notamment au regard de l'application des dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle et limite, le cas échéant, ses demandes

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2360cdc6046d47e17410

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

qu'il l'a débouté de sa demande d'annulation de la procédure à l'origine du contrôle et annuler le contrôle opéré par l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] à son encontre en ce qu'il a méconnu : Les dispositions

Source officielle

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