The investigator dealing with the case requested that the applicant companies disclose their sources, which they both refused to do. 5.

. - Dispositions applicables à la publicité.

droits de mutation d'un groupement forestier, lui a été notifié en 1987 ; qu'il a également évalué les parts imposables de ce groupement forestier au quart de leur valeur réelle, en application des dispositions

représentatives ; que cette dénonciation a entraîné l'ouverture de négociations ; que ces négociations ont abouti le 3 mars 1986 à la signature d'un protocole d'accord ; que celui-ci prévoyait les dispositions

représentatives ; que cette dénonciation a entraîné l'ouverture de négociations ; que ces négociations ont abouti le 3 mars 1986 à la signature d'un protocole d'accord ; que celui-ci prévoyait les dispositions

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renvoi après cassation (Soc., 9 mars 2011, pourvoi n° 10-11.581, Bull. 2011, V n° 70), condamné les employeurs composant l'UES Norbert Dentressangle Vrac à des dommages-intérêts pour violation des dispositions

civil italien ; que les procédures ont été jointes ; que la société Axa, assureur de la société Taroglass, a été appelée en garantie ; que la société Taroglass a été mise en liquidation selon les dispositions

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. - Dispositions applicables à la publicité. - Règles générales.

sous astreinte, de mettre fin à ces agissements ; Attendu que pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite et rejeter la demande, l'arrêt, après avoir exactement énoncé que les dispositions

rendu sur renvoi après cassation (Soc. 9 mars 2011, pourvoi n° 10-11.581, Bull V n° 70), condamné les employeurs composant l'UES Norbert Dentressangle Vrac à des dommages-intérêts pour violation des dispositions

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