leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit le jugement opposable au [5] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit le jugement opposable au [6] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit le jugement opposable au [5] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit le jugement opposable au [5] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit le jugement opposable au [5] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit le jugement opposable au [5] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit le jugement opposable au [5] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit le jugement opposable au [6] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit le jugement opposable au [6] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit le jugement opposable au [7] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit le jugement opposable au [6] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit le jugement opposable au [5] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit le jugement opposable au [5] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue

suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1

de l'article 945-1 du code de procédure civile.

[S] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, débouté M.

Les dépens de première instance, comme ceux d'appel, seront fixés au passif de la liquidation judiciaire.

[P] à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

de l'article 1789 du code civil.

' ' L'article L670-1 du code de commerce dispose que ces dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin