signataires d'un contrat de distribution sélective et sélectionnés d'après un ensemble de critères qualitatifs objectifs.

Dans le cadre de son activité, elle a conclu un contrat cadre de distribution sélective avec la société Kubota Europe, et conformément à ce contrat, elle a passé commande de divers matériels sous réserve

société Auto-Ritz a conclu avec la société Automobiles Citroën trois contrats à durée déterminée entrés en vigueur le 1 er octobre 2003 et à échéance au 30 septembre 2008 : - deux contrats de distribution

sélective,   Sur la licéité du réseau de distribution : Considérant que la société Coty affirme que le réseau de distribution sélective respecte les conditions légales et jurisprudentielles, que

excluant la qualification de distribution sélective qualitative, au profit de celle de distribution sélective quantitative.

satisfaisait aux critères de sélection du réseau de distribution sélective de Rolex, s'est rendue coupable d'une discrimination ; que le principe de non-discrimination dans l'application des critères

en place un réseau de distribution sélective soit en point de vente soit par internet, faisant chacun l'objet d'un type de contrat spécifique.

de la désorganisation de son réseau de distribution sélective ; - 200.000 euros au titre de l'atteinte à son image de marque

excluant la qualification de distribution sélective qualitative, au profit de celle de distribution sélective quantitative.

; puis, elle assigna au fond la société PMC Distribution devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon, concurrence déloyale , notamment pour atteinte à son réseau de distribution sélective

La société YSL Beauté exploite ces marques au sein d'un réseau de distribution sélective.

Ainsi, le promoteur du réseau de distribution sélective doit-il rapporter la preuve de la légitimité de la distribution sélective de ses produits afin d'en préserver la qualité et d'en assurer le bon usage

FAITS ET PROCEDURE La société CLARINS assure la distribution de ses produits au moyen d'un réseau de distribution sélective.

RECTO VERSO Services la conclusion d'un contrat de distribution sélective comportant des conditions inacceptables, n'est pas avérée ; qu'en effet le contrat de distribution sélective proposé, faisant suite

rompu de façon brutale le contrat de distribution sélective qui la liait à la société GUYAPAT ; - dit qu'elle n'a pas rompu de manière abusive le contrat de distribution sélective qui la liait a la société

PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE répond notamment que : - son réseau de distribution sélective est licite pour avoir été validé par le Conseil de la Concurrence les 9 juin 1987 et 1 octobre 1996, la Cour

Le 13 novembre 2008, Monsieur [Q] a conclu avec la société Caudalie, un contrat de distribution sélective portant sur la vente de produits Caudalie.

Elle a signé le 3 mai 2005 un contrat de distribution sélective avec la société Rolex France (ci-après Rolex), avec entrée en vigueur le 18 avril 2005.

sélective constitue un motif légitime de s'opposer à la commercialisation des produits en cause dans un autre cadre ; que la licéité du réseau de distribution sélective mis en place par la société CHANEL

Elle concernera l'examen des fichiers produits que vous conservez conformément à l'article 6.6 du contrat de distribution sélective'; que par un nouveau courrier en date du 12 décembre 1996, l'appelante