la juridiction française -prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil -ordonné la mention du dispositif en marge des actes de mariage et de naissance des époux -constaté

A, qui ne produit aucune pièce nouvelle, ne justifie de la réalité des préjudices allégués, tenant notamment à l'impossibilité de retourner en Algérie en 2022 et 2023, ce qui serait la cause du divorce

France par madame Y... et que par ailleurs devant la cour, dans le dispositif des dernières conclusions déposées, aucun des époux ne soulève de fin de non recevoir tirée de l'existence d'une décision de divorce

Elle soutient également que le jugement algérien porte atteinte à l'ordre public international dès lors que le divorce prononcé en Algérie s'apparente à une répudiation et que l'égalité des droits entre

, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de VILLEFRANCHE SUR SAÔNE, a principalement : - prononcé le divorce entre les époux Salah X...et Naïma Y... avec les effets d'un divorce

précédents titres avaient été obtenus par fraude dans la mesure où il se considérait toujours marié à son épouse lors de la demande de titre de séjour comme conjoint d'une ressortissante française, le divorce

, à titre très infiniment subsidiaire, que le divorce prononcé en Algérie ne peut produire aucun effet juridique, les décisions l'ayant prononcé sur la base d'un mariage qui a été annulé, - de dire et

pu se rendre dans son pays, où résidaient son épouse et leurs deux enfants, comme il le faisait avant la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19, et que cette situation est à l’origine de son divorce

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

les difficultés qu'elle rencontrait avec lui ; qu'il lui a confirmé qu'il procèderait au barême horaire tant qu'une décision définitive ne sera pas prise sur une éventuelle procédure concernant le divorce

a été prononcé en Algérie le 30 janvier 2020.

La demande qu'elle a déposée pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiante, après que son époux a obtenu le divorce en Algérie, a fait l'objet d'une décision de refus, le 30 mai

du divorce par application de l'article 238 du code civil, - à titre subsidiaire, si la cour devait confirmer le jugement sur le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, accueillir

Par jugement rendu le 4 mai 1999, le tribunal de grande instance de BOBIGNY a prononcé le divorce des époux [T]/[S] aux torts partagés et commis, avec faculté de délégation, le Président de la chambre

de ses parents, Monsieur X et Madame X, prononcé par décision du tribunal de Tizi Ouzou en Algérie le X.

torts exclusifs de l'époux ; prononcer le divorce, aux torts exclusifs de M.

à agir, au constat de ce que le divorce prononcé le 23 janvier 2018 à Mostaganem en Algérie avait fait l'objet d'une transcription sur les registres d'état civil de Nantes le 17 décembre 2019.

LES AUTRES DEMANDES :Considérant que le divorce étant prononcé aux torts exclusifs de Monsieur Z..., il sera condamné aux dépens de première instance et d'appel et ne peut bénéficier de l'article 700

Dans ses dernières conclusions déposées le 24 septembre 2007, elle soutient que le divorce doit être prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

[H] [A] [D] divorcé [M] époux [O] et de Mme [P] [O] divorcée [K] veuve [D] ainsi que la désignation de Maître [B] [N], notaire à Forbach (Moselle), pour procéder au opérations de partage.