Ainsi, le transfert de l'entreprise ou de l'activité doit s'accompagner du transfert des locaux, du matériel, de la clientèle, des marques et brevets, etc.

[P] du surplus de ses demandes, débouté la SAS Transform de sa demande reconventionnelle.

(RG n°22/04222) en ce qu'il : Déboute la société ESSO [N] de l'ensemble de ses demandes d'annulation de la procédure douanière ou demandes, fins et prétentions ; Dit que l'avis de mise en recouvrement

et à défaut de solution trouvée, les conditions d'un accompagnement externe.

Ainsi, le transfert de l'entreprise ou de l'activité doit s'accompagner du transfert des locaux, du matériel, de la clientèle, des marques et brevets, etc.

[Y] de ses demandes ; - débouté la SASU [2] de sa demande reconventionnelle ; - a mis les dépens à la charge M. [Y]. 6. Par déclaration du 19 août 2025 notifiée par voie électronique, M.

à laquelle la société Transdev annonçait ne plus être détentrice du marché de transport dans lequel il était affecté

Nationales concernés par le Projet de Transformation des Activités Communes, y compris les salaries 'en équipes constituées', l'entretien individuel prévu par l'article 4.3 intitule 'accompagnement du

La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, Mme [G] a présenté les demandes suivantes : - indemnité pour licenciement

opérationnelles nationales concernés par le projet de transformation des activités communes, y compris les salariés 'en équipes constituées', l'entretien individuel prévu par l'article 4.3 intitulé 'accompagnement

La concluante considère également comme prescrites toutes les demandes du salarié en ce que le transfert a été réalisé en septembre 2002 sans aucune contestation préalable à l'action devant le CPH, ni

Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.'

Aux termes de ses dernières demandes devant le conseil de prud'hommes, M.

Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.'

produits soumis à accises sans documents d'accompagnement ou à l'aide de documents d'accompagnement inapplicables et de non respect des obligations incombant aux transporteurs.

Elle précise que cette société n'ignorait pas le nombre prétendu de bouteilles de spiritueux de 1740 dont elle devait assurer le transport.

Janvier 2025 devant M.

Elles avancent que toute demande connexe (en l'espèce, la suspension ou l'interdiction sollicitée), c'est-à-dire fondée sur les mêmes faits ou dérivant de la même situation juridique (la communication