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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fdbca12e4ffcfa9175e14b4
29 janvier 2019
29 janvier 2019
d'acquisition des matériels, soit les sommes de : - 125 897,12 euros sur le contrat n°R0004610, - 411 571,25 euros sur les six autres contrats de location dont l'annulation serait causée par le dol
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6960f09fcdc6046d47bd5fa4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du tiers de connivence est assimilé au dol du contractant et, subsidiairement, la nullité du contrat de prestation de service entraîne celle du contrat de location financière ou sa caducité ; - les contrats
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995ef1b26a7d96977b628
25 août 2023
25 août 2023
Elle a conclu à la condamnation de la société [Adresse 6], à titre principal sur le fondement de la garantie des vices cachés et, à titre subsidiaire, sur le fondement du dol, à lui payer : - la somme
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67061e64fde28ee420711410
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il apparaît que la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86165
14 mars 2002
14 mars 2002
maintenir au moins un crédit de 300.000 Frs jusqu'au 30 septembre 1996 alors qu'il est démontré qu'elle n'en n'avait nullement l'intention à cette date même ; ATTENDU qu'ainsi est démontrée l'existence d'un dol
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0dc9c25a97f0381f4f8d
15 juin 2010
15 juin 2010
et n'a pas nommé un expert pour évaluer (sa) participation dans le capital de GMI au 2/11/2004"; Vu les conclusions signifiées le 6/10/2009 par l'appelant qui demande à la cour de constater le dol
Source officielleCabinet D
652b814c841f228318bb628e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
-Pour constituer un vice du consentement de nature à entraîner la nullité de la vente, il faut et il suffit que l'erreur provoquée par le dol ait déterminé le contractant victime à conclure la vente dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdd47b3a4cb24afc3911fce
21 septembre 2018
21 septembre 2018
sont telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté, qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'il appartient en l'espèce à l'appelante d'établir que l'auteur du dol
Source officielleChambre commerciale 3-1
671b35bc2edfb0b58c05f128
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La décision de la Cour de cassation, au visa de l'article 1150 ancien du code civil, est ainsi motivée : « 6. ll résulte de ce texte que la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel
Source officielle1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e58a
9 avril 2024
9 avril 2024
Au visa principalement des motifs suivants : les consorts [A] ne caractérisent aucun dol imputable à leurs contractants qui pourrait fonder une demande en nullité du compromis de vente ; la caducité
Source officielle3ème Chambre Commerciale
679089a3a212a19f662df6bc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il résulte de ce texte que la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors
Source officielleChambre Commerciale
5fca57c0954f501ff040d46f
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Elle oppose': - sur le prétendu dol, que l'appelante ne rapporte aucun élément de preuve permettant de démontrer que l'intimée aurait usé de prétendues man'uvres dolosives, puisque l'exemplaire des
Source officielleCh. civile et commerciale
65a2400b7ca18b0008e583c6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La société Franfinance soutient que : *le dol émanerait d'un tiers au contrat litigieux, la société Xerolab, aucun dol n'est caractérisé.
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9de41cdc6046d47d96077
10 avril 2026
10 avril 2026
DISCUSSION Sur le fond : - sur le dol Selon l'article 1137 du code civil « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officielleChambre 1-7
660f94e1a40f8b0008cb7163
4 avril 2024
4 avril 2024
*juger recevable l'action en rescision pour dol engagée par la SCI THEMIS.
Source officielle1ère Chambre
69d0a2e7cdc6046d4711123a
3 avril 2026
3 avril 2026
En vertu de l'article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163278e33484180ee7228b5
10 février 2011
10 février 2011
subsidiairement, a essentiellement demandé aux premiers juges de : . déclarer inopposable l'avenant du 11 mars 2009 et de le déclarer nul comme n'ayant pas été valablement signé, . le déclarer nul également pour dol
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
679334d354e6f046d26ca516
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le dol dans la formation du contrat est défini comme une tromperie destinée à surprendre le consentement du cocontractant.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0dd4c25a97f0381f4fcf
12 mars 2015
12 mars 2015
[T] et de la société Act contractant général étaient constitutives de dol et prononcer la nullité des trois 'compromis' signés par [W] [X] au bénéfice de la société Act contractant général en condamnant
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2218a34ad10008581857
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 1137 du Code civil énonce que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officiellePage 1 sur 111