émanant du mandataire est assimilé au dol du contractant représenté ; que l'aveu judiciaire émanant d'une partie et portant sur des faits susceptibles de jouer à son détriment fait pleine foi contre son

X..., avocat, ayant rédigé l'acte de cession ; qu'invoquant un vice de la chose tenant à l'opposition de Mme Z... à la conclusion du bail, ainsi que le dol et l'erreur, la société Edelweiss a assigné les

[T] et [D] d'avoir commis un dol lors de la cession des parts sociales de la société DMB concept qu'ils lui avaient consentie, les a assignés le 26 décembre 2014 en paiement de dommages-intérêts. 2.

à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annulation du protocole d'accord du 27 février 2012 et du protocole de conciliation du 30 avril 2012 et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le dol

d'acquisition des matériels, soit les sommes de : - 125 897,12 euros sur le contrat n°R0004610, - 411 571,25 euros sur les six autres contrats de location dont l'annulation serait causée par le dol

du tiers de connivence est assimilé au dol du contractant et, subsidiairement, la nullité du contrat de prestation de service entraîne celle du contrat de location financière ou sa caducité ; - les contrats

La société FMGC fait le même grief à l'arrêt, alors « que la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages

CONTIENT QUE RELATIVEMENT AUX FAITS QUE LE NOTAIRE Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE, DE SURCROIT LA PREUVE DU DOL

235 313,50 euros, outre les intérêts, et de rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice financier, alors « que la faute lourde est caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol

, et de l'intention dolosive c'est-à-dire des manoeuvres destinées à provoquer une erreur de nature à vicier le consentement du contractant ; que si, concernant la parcelle manquante dans l'acte de vente

en tout état de cause, lui permettre de rechercher la responsabilité des notaires, sans avoir justifié que cette réticence dolosive avait provoqué les négligences imputées à ces derniers, alors que le dol

Elle a conclu à la condamnation de la société [Adresse 6], à titre principal sur le fondement de la garantie des vices cachés et, à titre subsidiaire, sur le fondement du dol, à lui payer : - la somme

prévisionnel qui leur avait été présenté, et avaient investi tous leurs avoirs dans l'opération cautionnée, que la solvabilité de la société cautionnée, dont l'insolvabilité avait été dissimulée par le dol

F... fait grief à la SCP Berthat-Schihin-Duchanoy-Heritier de ne pas avoir soulevé le moyen de droit pris de la nullité pour dol du protocole ; qu'il explique que la SA Léon Grosse avec déjà l'intention

pas constitutives d'un défaut de délivrance conforme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE le dol

Il apparaît que la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat

son obligation de délivrance ne pouvait être imputé au bailleur quant aux locaux ayant fait l'objet d'un premier contrat en 1999 et que les négligences d'une extrême gravité du locataire, confinant au dol

maintenir au moins un crédit de 300.000 Frs jusqu'au 30 septembre 1996 alors qu'il est démontré qu'elle n'en n'avait nullement l'intention à cette date même ; ATTENDU qu'ainsi est démontrée l'existence d'un dol

. ; que se trouvant en désaccord avec lui quant aux honoraires, les époux X... l'ont assigné en nullité du contrat pour dol ; Attendu que M.