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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
615e0ca4c25a97f0381f4aba
12 décembre 2013
12 décembre 2013
proportion que ce dernier; que les cautions devront paiement des intérêts du reliquat au taux légal à compter des premières mises en demeures qui leur ont été adressées le 18 février 2010; Attendu que sauf dol
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a3b
18 juin 2003
18 juin 2003
Y... a fait appel de ce jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87f05
23 juin 2006
23 juin 2006
intérêts au taux légal, Par jugement prononcé le 21 avril 2005, le Conseil de prud'hommes dit que la rupture du contrat de travail a eu lieu pendant la période d'essai; que l'entreprise n'a commis ni dol
Source officielleChambre commerciale
602260db77d34d3a30e19bc2
2 février 2021
2 février 2021
lourde ou de dol - condamné la société Rayon d'Or à payer à la SA Bouygues telecom la somme de 2152,48 euros au titre des factures impayées de novembre 2015 à avril 2016, - débouté la société Rayon
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603635df057bfd980288421a
2 décembre 2015
2 décembre 2015
lourde, telle que l'interprète le droit français des transports, ne peut être sanctionnée comme équivalente au dol, avec cette conséquence qu'elle ne peut ouvrir droit à la sanction prévue par l'article
Source officielle1ère ch. civile
69732653cdc6046d4764998f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article 41 qui prévoit les exclusions générales énonce que : 'Ne sont jamais garantis [...] ainsi que les dommages résultant : 41.12 d'un fait intentionnel, d'un dol, d'une faute lourde ou d'une fraude
Source officielle2ème chambre
650bdee2beee0f8318b97404
30 août 2023
30 août 2023
Enfin, elle conteste tout dol ou faute lourde qui ferait exception à la clause de renonciation à recours contre le bailleur pour solliciter des dommages-intérêts ou la résiliation du contrat à ses torts
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61628cca293034a8c342f6c5
19 septembre 2012
19 septembre 2012
ou de faute lourde imputable au transporteur ; que le dol se définit comme un manquement intentionnel et délibéré à ses obligations contractuelles et la faute lourde suppose une négligence d'une extrême
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858bd
8 juin 2001
8 juin 2001
Sur les demandes des époux Z..., la société CARREFOUR entend rappeler que le Juge ne peut écarter la clause limitative de responsabilité qu'en cas de dol ou de faute lourde, moyens inexistants en l'espèce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6711fadb7603bf88a188495d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ou une faute lourde ; qu'en l'occurrence, le courrier précité dénonçait un dol commis à son préjudice, laquelle dénonciation suffit à qualifier les fautes invoquées.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a408
20 juin 2007
20 juin 2007
d'intérêts contractuels mais seulement l'application d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sur le fondement des principes de droit commun ; Que c'est seulement dans l'hypothèse d'un dol
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bc5
29 avril 2003
29 avril 2003
24 septembre 1982 le préconise ; Qu'elle doit donc recevoir sa pleine application en vertu de l'article 1150 du Code Civil, puisqu'il est avéré comme l'a justement retenu le 1er juge qu'il n'y a aucun dol
Source officielleRecours fiscaux - cont.PP
65b4b2077ef77d000880b661
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Ces cas sont énumérés à l'article L 141-3 du code de l'organisation judiciaire : « Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° s'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde,
Source officielle1re chambre 1re section
64a50d18b8594705dbfccd58
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde '.
Source officielle2ème Chambre
671894b3d8ceca1cd701924a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Faute de dol ou de faute lourde démontrée à l'encontre de la société Solouest, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré valable la clause de renonciation à recours attachée au prêt à usage
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b7d
12 août 2013
12 août 2013
Civ. 1ère, 8 mars 1966) ; qu'une clause limitative de responsabilité ne peut être écartée qu'en cas de dol ou de faute lourde (Cass.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c6f
10 novembre 2003
10 novembre 2003
des dommages et intérêts ne pouvaient être supérieurs au montant total de la fourniture livrée ; Attendu néanmoins qu'une clause limitative de responsabilité ne peut recevoir application en cas de dol
Source officielleChambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b72516a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle expose par ailleurs qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement dont appel tenant à la nullité du contrat de cautionnement du 12 juin 2019 pour absence de cause et dol
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca61b6c7633dcd15b3a6c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[S] ne rapporte pas la preuve de la faute de l'AT 81 qui lui aurait fait perdre une chance d'obtenir une créance de salaire différé lors du partage de la succession de ses parents, - débouté M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696a57d9cdc6046d4789e421
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En vertu de cet article, ces actions sont prescrites dans le délai d'un an, (délai de prescription repris en droit interne à l'article L.133-6 du code du commerce), sauf en cas de dol ou de faute considérée
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