2 / qu'en cas de dol ou de faute lourde dans l'exécution de son obligation d'information prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, le dispensateur de crédit doit être condamné à

cour d'appel évalue à la somme de 1 131 229,57 francs, venant se compenser avec la créance de la banque du même montant ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que, sauf dol

AUX PREMIERS FRAIS DE MISE HORS D'EAU DU BATIMENT INCENDIE, ET UNE SOMME DE 70 000 FRANCS POUR PERTE DES LOYERS DES LOCAUX DU PREMIER ETAGE DU CHATEAU ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT M Y..., AUQUEL AUCUN DOL

commise par la banque "ne constituant ni un dol ni une faute lourde assimilable au dol, ne saurait décharger les cautions", la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 ) qu'à supposer qu'elle ait

manque de base légale au regard des articles précités ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313- 22 du Code monétaire et financier, que, sauf dol

en n'informant pas la caution de ce qu'elle pouvait révoquer à tout moment son engagement à durée indéterminée et à la condamner à réparer le préjudice subi par Mlle Z... de ce fait, soit la somme de

éteinte pour défaut de déclaration ; que leur demande ayant été rejetée, les époux X... ont relevé appel du jugement en prétendant en outre, qu'ils étaient déchargés de leurs engagements de caution, faute

d'une chance et a ainsi violé l'article 11 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, que, sauf dol

base légale au regard de l'article 2037 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, que, sauf dol

la loi du 1er mars 1984 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu L. 313-22 du Code monétaire et financier, que, sauf dol

articles 48 de la loi du 1er mars 1984 et 1147 du Code civil, violés, la perte de chance étant en elle-même réparable ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 que, sauf dol

aucune mesure de sauvetage n'était plus possible, qu'ainsi le défaut d'information leur a causé un préjudice équivalant à la somme qui leur est réclamée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf dol

de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier que, sauf dol

d'appel a violé ledit article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, que, sauf dol

et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, que, sauf dol

ALORS QUE, hormis le cas du dol, de la faute lourde ou encore d'une faute distincte de celle résultant de l'inexécution du devoir d'information que l'article L. 313-22 du code monétaire et financier met

que la société Baures a manqué à ses obligations en n'informant pas Sauveur X... de la possibilité de résilier son engagement de caution, ni de l'évolution du montant de la créance garantie, mais sauf dol

à une époque où les engagements de la société étaient inférieurs en leur montant ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier que, sauf dol