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DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 13
6a0d463fcdc6046d474551c6
19 mai 2026
C'est dans ces circonstances que, par acte du 15 juillet 2022, Mme [Q] [C] et 81 autres personnes ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir
6a0d4665cdc6046d47455462
[V] [R] et 81 autres personnes ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices au titre des délais excessifs
6a0d466fcdc6046d4745550c
[P] [E] et 81 autres personnes ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices au titre des délais excessifs
6a0d4675cdc6046d4745555b
[G] [W] et 81 autres personnes ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices au titre des délais excessifs
6a0d467fcdc6046d47455605
[D] [Q] et 81 autres personnes ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices au titre des délais excessifs
6a0d4685cdc6046d4745565b
[V] [Y] et 81 autres personnes ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices au titre des délais excessifs
6a0d469acdc6046d474557ed
[X] [K] et 81 autres personnes ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices au titre des délais excessifs
6a0d46afcdc6046d4745593e
C'est dans ces circonstances que, par acte du 15 juillet 2022, Mme [S] [M] épouse [Y] et 81 autres personnes ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins
6a0d46b4cdc6046d47455995
[N] [B] et 81 autres personnes ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices au titre des délais excessifs
6a0d46bacdc6046d474559e4
[Z] [F] et 81 autres personnes ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices au titre des délais excessifs
6a0d46bfcdc6046d47455a46
C'est dans ces circonstances que, par acte du 15 juillet 2022, Mme [M] [E] épouse [C] et 81 autres personnes ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins
6a0d46decdc6046d47455c6e
[V] [I] et 81 autres personnes ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices au titre des délais excessifs
6a0d46f3cdc6046d474563e1
[Z] [R] et 81 autres personnes ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices au titre des délais excessifs
6a0d470ecdc6046d47456bb5
C'est dans ces circonstances que, par acte du 15 juillet 2022, Mme [N] [Y] épouse [C] et 81 autres personnes ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins
6a0d4713cdc6046d47456c04
[K] [X] et 81 autres personnes ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices au titre des délais excessifs
6a0d4719cdc6046d47456c5e
[F] [G] et 81 autres personnes ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices au titre des délais excessifs
6a0d4733cdc6046d47456dfa
[O] [Y] et 81 autres personnes ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices au titre des délais excessifs
6a0d4738cdc6046d47456e53
[W] [J] et 81 autres personnes ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices au titre des délais excessifs
6a0d478bcdc6046d47457461
[Q] [A] et 81 autres personnes ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices au titre des délais excessifs
6a0d464fcdc6046d474552cd
[Z] [S], agissant en qualité d'ayants droit de [O] [S], et 78 autres personnes ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir l'indemnisation de
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