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22 525 résultats pour « dommages causés par eux dans l'exercice de leur mission »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a192050cdc6046d4752aca1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'exercice 2020 : 2 667,08 euros - dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur l'année d'exercice 2021 : 3 088,75 euros - dommages et intérêts résultant de la privation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe891cdc6046d4787ae22

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et intérêts pour privation de la prime de participation sur les exercices 2019 à 2020 : 5 750,59 euros - dommages et intérêts pour privation de la prime d'intéressement sur les exercices 2019 à 2020 

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe896cdc6046d4787b02c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et intérêts pour privation de la prime de participation sur les exercices 2017 à 2018 : 6 289,84 euros - dommages et intérêts pour privation de la prime d'intéressement sur les exercices 2017 à 2018 

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7179cdc6046d47025b1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, irrecevables et mal fondées, - juger, en tout état de cause,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd70f2cdc6046d47024989

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] en CDI et l'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclarer irrecevables car prescrites les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe88dcdc6046d4787ac69

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Or, constatant que ce n'est pas le cas en l'espèce puisque le contrat de mission de M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

63ca42d59066fd7c90fc262e

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[R] [W] auprès de la société Acm Iard couvre en cas d'accidents d'ordre électrique (point C) : '- les dommages matériels résultant de la foudre, de la surtension, de la sous-tension causés aux : -

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167cb8cdc6046d4710a761

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle précise qu'elle n'a, en aucun cas, été chargée d'une mission d'examen illimitée ou d'audit.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe849cdc6046d478792c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La clôture de l'exercice 2018/2019 a fait apparaître le plus haut niveau de pertes jamais enregistré par la société (-166 millions).

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43ef9cdc6046d472e3964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

dû pouvant, le cas échéant, être réparées par l'octroi de dommages-intérêts (Cass.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a210deccdc6046d4709a167

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[T] une somme de 6 000 euros à titre de dommage et intérêts en réparation du préjudice causé par cette procédure abusive ; - de confirmer le jugement rendu en ce qu'il a débouté Maître [R] [A] de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e73cdc6046d47525693

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

2016/2017 à 13.277 sur l'exercice 2017/2018 puis 12.476 pour l'exercice 2018/2019.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7184cdc6046d47025e0f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur les années d'exercice 2022 à 2024, - 2 352,66 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a4dfcdc6046d47bd6766

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] qui exerce des fonctions de conseiller du salarié, a saisi par requête du 10 décembre 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille, notamment d'une demande de requalification des contrats de mission

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6791dcc5de5aa0323224da2a

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il considère que les graves dommages causés par l'action de policiers dans l'exercice de leur mission caractérisent un fonctionnement défectueux du service public de la justice, et que dans le cas présent

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f4413fcdc6046d472e6145

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] estime que le dommage aurait pu être évité si [J] avait exécuté normalement sa mission contractuelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2102cdc6046d47e11441

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

du poste relatives à la prévention, aux réactions et alertes en cas d'incident de toute nature et au compte-rendu de mission.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e0708acdc6046d4768f4b0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[S] a exercé au sein de la société [4] à compter du 19 novembre 2018, en qualité de vendeur, dans le cadre de contrats de mission établis par les sociétés [5] et [6].

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7962cdc6046d47753aa3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[I] justifié par une cause réelle et sérieuse ; - débouter M. [I] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85edecdc6046d471969a9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

intérêts ; Statuant à nouveau sur ce point, - Condamner Mme [K] à payer à la SCI IDK la somme de 15.000 euros de dommages intérêts ; En tout état de cause, - Condamner Mme [K] à payer à la

Source officielle

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