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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a192050cdc6046d4752aca1
28 mai 2026
d'exercice 2020 : 2 667,08 euros - dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur l'année d'exercice 2021 : 3 088,75 euros - dommages et intérêts résultant de la privation
6a0fe891cdc6046d4787ae22
21 mai 2026
et intérêts pour privation de la prime de participation sur les exercices 2019 à 2020 : 5 750,59 euros - dommages et intérêts pour privation de la prime d'intéressement sur les exercices 2019 à 2020
6a0fe896cdc6046d4787b02c
et intérêts pour privation de la prime de participation sur les exercices 2017 à 2018 : 6 289,84 euros - dommages et intérêts pour privation de la prime d'intéressement sur les exercices 2017 à 2018
69fd7179cdc6046d47025b1e
7 mai 2026
[M] à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, irrecevables et mal fondées, - juger, en tout état de cause,
69fd70f2cdc6046d47024989
[B] en CDI et l'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclarer irrecevables car prescrites les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi
6a0fe88dcdc6046d4787ac69
Or, constatant que ce n'est pas le cas en l'espèce puisque le contrat de mission de M.
5ème Chambre
63ca42d59066fd7c90fc262e
18 janvier 2023
[R] [W] auprès de la société Acm Iard couvre en cas d'accidents d'ordre électrique (point C) : '- les dommages matériels résultant de la foudre, de la surtension, de la sous-tension causés aux : -
1ère Chambre
6a167cb8cdc6046d4710a761
26 mai 2026
Elle précise qu'elle n'a, en aucun cas, été chargée d'une mission d'examen illimitée ou d'audit.
6a0fe849cdc6046d478792c6
La clôture de l'exercice 2018/2019 a fait apparaître le plus haut niveau de pertes jamais enregistré par la société (-166 millions).
Chambre Commerciale
69f43ef9cdc6046d472e3964
30 avril 2026
dû pouvant, le cas échéant, être réparées par l'octroi de dommages-intérêts (Cass.
6a210deccdc6046d4709a167
3 juin 2026
[T] une somme de 6 000 euros à titre de dommage et intérêts en réparation du préjudice causé par cette procédure abusive ; - de confirmer le jugement rendu en ce qu'il a débouté Maître [R] [A] de
Chambre sociale 4-6
6a191e73cdc6046d47525693
2016/2017 à 13.277 sur l'exercice 2017/2018 puis 12.476 pour l'exercice 2018/2019.
69fd7184cdc6046d47025e0f
et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur les années d'exercice 2022 à 2024, - 2 352,66 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement
Chambre 4-3
69d8a4dfcdc6046d47bd6766
9 avril 2026
[P] qui exerce des fonctions de conseiller du salarié, a saisi par requête du 10 décembre 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille, notamment d'une demande de requalification des contrats de mission
1ere Chambre Section 1
6791dcc5de5aa0323224da2a
22 janvier 2025
Il considère que les graves dommages causés par l'action de policiers dans l'exercice de leur mission caractérisent un fonctionnement défectueux du service public de la justice, et que dans le cas présent
CHAMBRE 2 SECTION 1
69f4413fcdc6046d472e6145
[E] estime que le dommage aurait pu être évité si [J] avait exécuté normalement sa mission contractuelle.
Pôle 6 - Chambre 4
69fc2102cdc6046d47e11441
6 mai 2026
du poste relatives à la prévention, aux réactions et alertes en cas d'incident de toute nature et au compte-rendu de mission.
Pôle 6 - Chambre 6
69e0708acdc6046d4768f4b0
15 avril 2026
[S] a exercé au sein de la société [4] à compter du 19 novembre 2018, en qualité de vendeur, dans le cadre de contrats de mission établis par les sociétés [5] et [6].
Chambre 4-1
6a1a7962cdc6046d47753aa3
29 mai 2026
[I] justifié par une cause réelle et sérieuse ; - débouter M. [I] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
69e85edecdc6046d471969a9
21 avril 2026
intérêts ; Statuant à nouveau sur ce point, - Condamner Mme [K] à payer à la SCI IDK la somme de 15.000 euros de dommages intérêts ; En tout état de cause, - Condamner Mme [K] à payer à la
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