La société Axa conteste devoir sa garantie au titre des dommages immatériels en raison de la résiliation de la police d'assurance le 1er janvier 2010 en soutenant que le contrat aurait été conclu avec

aux ouvrages ne s'étendait pas aux dommages immatériels litigieux.

matériels, et qu'en ce qui concerne les dommages immatériels son plafond était atteint

matériels et les dommages immatériels tels qu'ils ont été déterminés par la cour d'appel de Pau dans son arrêt du 18 janvier 1995 ; Dit que les sommes allouées au titre des dommages matériels ne peuvent

La SA GAN Assurances soutient pour sa part : - que sa garantie n'est pas due, car pour que la garantie dommages immatériels consécutifs intervienne, il faut que les dommages immatériels résultent de

au titre de sa responsabilité civile professionnelle dans la limite de 305 000€ ; - le dommage immatériel non consécutif, se définit comme un dommage immatériel consécutif à un dommage matériel non garanti

- JUGER irrecevable pour être nouveau dans le cadre du débat en omission de statuer et subsidiairement non fondé la prise en compte pour les dommages immatériels du seul plafond de la garantie des dommages

autre que celui de la non exécution loyale des prestations promises. 8 -Aucun fait de l'espèce ne caractérise une intention de rechercher les dommages immatériels qui sont les conséquences de la mauvaise

- Sur la garantie au titre des dommages immatériels non consécutifs Par ailleurs, est réclamé la mise en 'uvre de la garantie des dommages immatériels non consécutifs sur laquelle la cour n'a

- Sur la garantie au titre des dommages immatériels non consécutifs Par ailleurs, est réclamé la mise en 'uvre de la garantie des dommages immatériels non consécutifs sur laquelle la cour n'a

- Sur la garantie au titre des dommages immatériels non consécutifs Par ailleurs, est réclamé la mise en 'uvre de la garantie des dommages immatériels non consécutifs sur laquelle la cour n'a

- Sur la garantie au titre des dommages immatériels non consécutifs Par ailleurs, est réclamé la mise en 'uvre de la garantie des dommages immatériels non consécutifs sur laquelle la cour n'a

Une telle interprétation serait envisageable si l'exclusion visait les dommages immatériels, conséquence ni d'un dommage corporel ou matériel garanti, ni d'une erreur d'implantation.

IMMOBILIER par application de la garantie des dommages immatériels consécutifs, Confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la non application du doublement de l'intérêt au taux légal, A titre subsidiaire

sorte qu'il appartient à l'assureur de produire le contrat afin d'établir si sa garantie couvre ou non les dommages immatériels.

Elle indique que les surcoûts invoqués constituent des dommages immatériels non consécutifs à un dommage garanti, de sorte qu'ils ne sont pas plus garantis.

sont intervenus avant réception ce qui exclut la garantie décennale ; - Que la police RC ne s' applique qu' aux détériorations et destructions et aux dommages immatériels qui découlent de tels dommages

Perin Frères la somme de 468,50 euros HT au titre des dommages immatériels subis par cette dernière du fait du manquement de la société [U] à son obligation contractuelle de résultat liée au poids de

2.300.000 € au titre des dommages immatériels.

matériels au titre du restaurant d'[Localité 5], avec intérêts au double du taux légal à compter du 24 juillet 2001, - fixer le point de départ des intérêts dûs au titre des dommages immatériels au 26