****Propriétaire de parcelles de terre à usage agricole et d'habitation sises à SALINDRES, lieu dit Les Escoussas, cadastrées section AM no 231-232-233-234235-236-228-322-323-230 dont aucune ne jouxte

-232-233-234235-236-228-322-323-230 dont aucune ne jouxte une voie d'accès relevant du domaine public, Monsieur Serge X... a saisi le tribunal de grande instance d'ALES pour obtenir la reconnaissance d'une

des informations et consultations et d'éviter les doubles consultations ; - que l'article "L. 2325-25" (en réalité "L. 2325-35") du code du travail modifié par la loi précitée du 17 août 2015 ne prévoit

L 2323-6 du code du travail et des consultations ponctuelles visées à l'article 2323-2 du même code.

de son accord unilatéral pour une vente à hauteur de 450. 000 €, - vu le congé signifié le 26 mai 2004, vu les articles 4 et 76 du nouveau code de procédure civile et l' article 15- 1 de la loi du 6 juillet

En application du premier alinéa de l'article 474 du code de procédure civile, le présent arrêt est réputé contradictoire.

annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, définie à l'article L 2323-15 du Code du travail, ' Dire que la société ALTRAN TECHNOLOGIES n'est pas tenue de

les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 du même code.

236-6 du RGAMF, dont le contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce constitue l'une des conditions d'applicabilité.

fixées par l'article 1343-2 du code civil, - a condamné la société Axa France IARD à lui payer les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'offre effectuée le 23 avril 2021,

Faits prévus par les articles L 231-2, R 237-7, R 237-8, R 237-9, R 237-1 du Code du Travail, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 19/03/1993, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 10 mai 1994 et réprimés

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; (…) ».

à l'article L.2325-35 du code du travail (...)'

L.2323-12 du code du travail et d'autre part de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, définie à l'article L.2323-15 du code du travail

à l'article L 2323-12 .

18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - elle viole les dispositions des articles L. 231-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les

articles L. 431-1 et suivants du code de la sécurité sociale et l'article 9 du code de procédure civile, de : Avant-dire doit, - ordonner la mise en place d'une mesure d'expertise médicale et designer

doublement de l'intérêt légal et la capitalisation des intérêts échus pour une année entière outre 1 600 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

238-0 A ". 3.

du bail commercial, il peut également, par exception, donner congé pour le terme d'une période triennale à condition de pouvoir justifier être dans l'un des cas visés aux articles L.145-18, L.145-21, L