CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20124964
24 janvier 2013
de police criminelle (OIPC) (1982-1984) ; lettres-circulaires expédiées par l'OIPC au sujet notamment de colloques internationaux, de la législation pénale en vigueur, de questions liées à la criminalité
Pôle 4 - Chambre 13
6a1fb9f2cdc6046d47e93e88
2 juin 2026
Cherchant à obtenir la révision de cette condamnation pénale, M. [L] a déposé plusieurs demandes devant la Commission de révision des condamnations pénales, qui ont été rejetées. Parallèlement, M.
Pôle 1 - Chambre 3
69e1ce70cdc6046d47897d88
16 avril 2026
Les circonstances justifiant cette dérogation doivent être caractérisées dans la requête ou l'ordonnance qui y fait droit.
Cour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce18
13 janvier 2009
AL. 1, 432-17 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal Alain B...
6253caf2bd3db21cbdd8c818
23 octobre 2008
- loi organique no11 / 2007 du 16 mars 2007 relative au renvoi d'affaires à la République du Rwanda par le Tribunal Pénal International pour le Rwanda et par d'autres Etats.
SA Arc International déposait plaintec/Alain Z
6253cc3cbd3db21cbdd8f93b
8 mars 2006
; Attendu en revanche qu'aucune disposition du Code de procédure pénale ne prive les officiers de police judiciaire, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire, du droit de procéder à une perquisition
Pôle 4 - Chambre 6
61625589bfc8340a0e74b83c
23 mai 2014
GESTION TOUZET INTERNATIONAL représentée par son mandataire amiable Me [S] [L] venant aux droits de la Sté TOUZET INTERNATIONAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2
6a1925becdc6046d4753b352
28 mai 2026
La société X International Unlimited Company (anciennement Twitter International Unlimited Company, ci-après, société X), est en charge de l'hébergement, de l'exploitation et du contrôle de la plateforme
6253c884bd3db21cbdd85793
20 juin 2001
, dans les conditions prescrites par l'article 498 du code de procédure pénale.
Pôle 5 - Chambre 8
6364bbe0e405357f749eaba5
3 novembre 2022
(SA de droit suisse) , M.
Pôle 5 - Chambre 5
61631217615c943a65e04340
20 octobre 2011
LAVARENNE, avoués à la Cour assistée de Me Didier QUINCHON, avocat au barreau de PARIS, toque : P 202, plaidant pour la SCP Didier QUINCHON & ASSOCIES, ALTADIS DISTRIBUTION FRANCE venant aux droits
65a781ae8121050008662d9a
16 janvier 2024
- l'article 6 § 1 de la CESDH ne s'applique à une procédure pénale avec constitution de partie civile qu'à partir du moment où la procédure pénale est déterminante pour le droit civil à la réparation
6253c8afbd3db21cbdd85f61
17 mai 2002
Vu les articles 221.2, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.
8ème Ch Prud'homale
5fd90b93b4162aa47e71911d
26 juin 2020
Il en ressort que même si les réponses des hôtels contactés n'ont pu être reçues qu'au cours du mois de novembre 2012 tandis que la plainte pénale n'a été déposée par la SARL FLEXADUX INTERNATIONAL qu'en
60249460d91c6b863f10b779
10 février 2021
Aux termes de ses conclusions du 9 septembre 2020, la société Twitter International Company demande à la cour de : vu les articles 145 du code de procédure civile vu l'article 226-15 du code pénal
3ème chambre A
62c7ca7dcb8dca058e3e7c21
7 juillet 2022
venant aux droits de la société Chevreuse Immobilier, confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf à réduire à 3'411,36€ le montant dû par la société Chevreuse Immobilier International
Juge des référés
ORCA_25PA04519_20251210
10 décembre 2025
La mesure demandée nécessiterait que l’Etat intervienne auprès du Mécanisme International appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux Pénaux pour organiser sa mise en liberté provisoire, dans
Chambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
La décision pénale n'ayant au civil autorité qu'à l'égard de ce qui a été jugé et relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire à la condamnation pénale, la présente juridiction
1ère Chambre
66a33c2302a12a235bae6d06
25 juillet 2024
qu'il apparaît avec évidence que l'actif de la SARL EUREKA DIFFUSION INTERNATIONALE sera insuffisant pour payer le passif ; - juger que Madame [G] [F] épouse [I], en sa qualité de dirigeante de droit
5ème chambre
DCA_24VE01625_20241219
19 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Page 1 sur 492