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9 838 résultats pour « droit pénal international »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20124964

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

de police criminelle (OIPC) (1982-1984) ; lettres-circulaires expédiées par l'OIPC au sujet notamment de colloques internationaux, de la législation pénale en vigueur, de questions liées à la criminalité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a1fb9f2cdc6046d47e93e88

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Cherchant à obtenir la révision de cette condamnation pénale, M. [L] a déposé plusieurs demandes devant la Commission de révision des condamnations pénales, qui ont été rejetées. Parallèlement, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ce70cdc6046d47897d88

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les circonstances justifiant cette dérogation doivent être caractérisées dans la requête ou l'ordonnance qui y fait droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb20bd3db21cbdd8ce18

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

AL. 1, 432-17 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal Alain B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c818

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

- loi organique no11 / 2007 du 16 mars 2007 relative au renvoi d'affaires à la République du Rwanda par le Tribunal Pénal International pour le Rwanda et par d'autres Etats.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SA Arc International déposait plaintec/Alain Z

6253cc3cbd3db21cbdd8f93b

Appel

8 mars 2006

8 mars 2006

; Attendu en revanche qu'aucune disposition du Code de procédure pénale ne prive les officiers de police judiciaire, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire, du droit de procéder à une perquisition

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61625589bfc8340a0e74b83c

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

GESTION TOUZET INTERNATIONAL représentée par son mandataire amiable Me [S] [L] venant aux droits de la Sté TOUZET INTERNATIONAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a1925becdc6046d4753b352

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société X International Unlimited Company (anciennement Twitter International Unlimited Company, ci-après, société X), est en charge de l'hébergement, de l'exploitation et du contrôle de la plateforme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd85793

Appel

20 juin 2001

20 juin 2001

, dans les conditions prescrites par l'article 498 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbe0e405357f749eaba5

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

(SA de droit suisse) , M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61631217615c943a65e04340

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

LAVARENNE, avoués à la Cour assistée de Me Didier QUINCHON, avocat au barreau de PARIS, toque : P 202, plaidant pour la SCP Didier QUINCHON & ASSOCIES, ALTADIS DISTRIBUTION FRANCE venant aux droits

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65a781ae8121050008662d9a

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

- l'article 6 § 1 de la CESDH ne s'applique à une procédure pénale avec constitution de partie civile qu'à partir du moment où la procédure pénale est déterminante pour le droit civil à la réparation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f61

Appel

17 mai 2002

17 mai 2002

Vu les articles 221.2, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd90b93b4162aa47e71911d

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Il en ressort que même si les réponses des hôtels contactés n'ont pu être reçues qu'au cours du mois de novembre 2012 tandis que la plainte pénale n'a été déposée par la SARL FLEXADUX INTERNATIONAL qu'en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60249460d91c6b863f10b779

Appel

10 février 2021

10 février 2021

Aux termes de ses conclusions du 9 septembre 2020, la société Twitter International Company demande à la cour de : vu les articles 145 du code de procédure civile vu l'article 226-15 du code pénal

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca7dcb8dca058e3e7c21

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

venant aux droits de la société Chevreuse Immobilier, confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf à réduire à 3'411,36€ le montant dû par la société Chevreuse Immobilier International

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04519_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

La mesure demandée nécessiterait que l’Etat intervienne auprès du Mécanisme International appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux Pénaux pour organiser sa mise en liberté provisoire, dans

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5ffc813177686c579ea2a3fc

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

La décision pénale n'ayant au civil autorité qu'à l'égard de ce qui a été jugé et relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire à la condamnation pénale, la présente juridiction

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a33c2302a12a235bae6d06

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

qu'il apparaît avec évidence que l'actif de la SARL EUREKA DIFFUSION INTERNATIONALE sera insuffisant pour payer le passif ; - juger que Madame [G] [F] épouse [I], en sa qualité de dirigeante de droit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01625_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle

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