Mme [P], appelante, maintient qu'elle est recevable et fondée à agir au titre du droit d'auteur, faisant valoir que : - les sociétés Louis Vuitton et Dior Couture ont reproduit, transformé, adapté et

EXPOSÉ DES FAITS La Société Civile des Auteurs Multimédia (dite "SCAM") est un organisme de gestion collective des droits d'auteurs régi par les articles L321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle

génératrice de droits d'auteur à titre personnel.

Ils indiquent que l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que le droit d'auteur est imprescriptible ; qu'[F] [T] justifie qu'il est l'unique architecte de cette villa par la production

Elle en conclut que les demandes tant sur le fondement de la contrefaçon de droit d'auteur que de modèles doivent être rejetées.

d'auteur ; Qu'il a interjeté appel du jugement réputé contradictoire rendu le 21 avril 2017 par le tribunal de grande instance de Paris qui, notamment, a : Dit que [A] [X] est titulaire de droits

[E] de ses prétentions, au titre de la contrefaçon de droit d'auteur et de la fraude aux droits d'auteur ; -débouté la FDJ de ses demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et de publication

Invoquant des actes de contrefaçon de logiciel, de parasitisme, de détournement de savoir-faire, d'actes de contrefaçon de droit d'auteur et de bases de données, suite au départ de deux de ses salariés

ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication des rapports d'activité du « Comité de suivi des bonnes pratiques dans les moyens de paiement en ligne pour le respect du droit

[C] [V] irrecevable à agir sur le fondement du droit d'auteur, ce dernier ne justifiant pas de sa qualité d'ayant-droit, - Dire et juger M.

par une Société de Perception et de répartition de Droits d'un de leurs droits patrimoniaux d'auteur : l'exercice, l'administration et la gestion de ces droits dans les pays imposant cette gestion

[V], la société JRG Editions Musicales et la société EMI Virgin Music Publishing France en contrefaçon de ses droits d'auteur. Par acte du 20 avril 2010, M. [X] a fait assigner M. [F].

d'auteur * condamné la Sarl Éditions du Lizay à verser à Madame [X] la somme de 6.281€ à titre de provision à valoir sur la rémunération des droits d'auteur * débouté les requérants de leurs plus amples

et artistiques moyennant le paiement d'un salaire brut de 6 250 euros versés en 25 cachets de 250 euros brut et dans son chapitre 2, un contrat de production audiovisuelle prévoyant la cession des droits

Par ordonnance rendue le 18 mai 2016, le juge des référés : a déclaré la société GENDREAU irrecevable à agir au titre des droits d'auteur, dit n'y avoir lieu a référé en raison d'une contestation

communication de la « liste noire » d’adresses URL et des « outils technologiques » élaborés dans le cadre du comité de suivi des bonnes pratiques des moyens de paiement en ligne dans le respect du droit

Je lui lègue tous les biens qui composeront ma succession et elle bénéficiera de l'usufruit de tous tous (sic) mes droits d'auteur.

demande de communication des documents suivants relatifs à la publication du rapport des années 2015 et 2016 du Comité de suivi de la Charte de bonnes pratiques dans la publicité pour le respect du droit

les droits d'auteurs arrêtés au 31 décembre 2017 correspondant aux ventes réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, 13 avril 2017 faisant état d'un décompte de droits d'auteur arrêté au 31

[I] [V] ne peut prétendre à la protection de ses droits d'auteur.