taxes correspondant au plafond de 10% du montant hors taxes du marché en ce compris les travaux supplémentaires (soit 4.339.193,27 euros hors taxes) au lieu de la somme de 422.858,08 euros hors taxes,

de son mandataire ad hoc Mme [I], et Mme [I] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux 02 mai 2024 en ce qu'il a débouté la société Grenke

des causes de nullité) que commence le délai de prescription.

2021 à titre définitif à la somme annuelle de 64 050 euros hors taxes, hors charges et hors impôts fonciers ; - fixer la créance de M.

mandataire ad hoc lui empêche de faire valoir ses droits devant le Conseil de prud'hommes, ce qui constitue une atteinte à ses intérêts légitimes.

de l'entrée commune de l'immeuble avec vitrines sur rue, comprenant des sanitaires et un droit d'accès aux communs de l'immeuble moyennant le paiement d'un loyer annuel de 16 800 euros hors charges, payable

taxes, majoré d'une prestation Pack Services Simplifiés de 29,83 euros hors taxes.

Le loyer initial s'élevait au montant annuel hors taxe de 130.000 euros.

[Z] [Q] ; - Statuer ce que de droit concernant la mise hors de cause l'administrateur judiciaire ; - Condamner les succombants aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 de 3.000

taxes et hors charges, condamné Mme [K] [G], M.

taxes et hors charges.

de mandat, -5 558,88 euros au titre de l'indemnité de préavis Par jugement du 3 février 2021, le tribunal de commerce de Marseille a': mis hors de cause sans dépens la société [K] and Furniture

[P] lui sont inopposables, - la mettre hors de cause, - statuer ce que de droit quant aux dépens et frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à sa charge. L'AGS expose que M.

que le nombre de ses salariés ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par l'article R 641-10 du code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation

Par jugement du 5 juin 2019, le tribunal de commerce de COUTANCES a homologué un plan de cession totale de la la SAS MR LASCO INTERNATIONAL dans le cadre duquel la SARL MJ a acquis un fonds de commerce

Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 18 décembre 2025, la Selarl [G] [W] demandait, au visa des articles R. 661-1, R. 661-3 du code de commerce de juger l'appel irrecevable car hors délai

loués, d'une part, et l'implantation d'un supermarché Lidl au [Adresse 8], soit à trois minutes à pied du commerce Picard surgelés, d'autre part.

des causes de nullité) que commence le délai de prescription.