Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition à raison de la durée excessive des opérations de vérification de comptabilité doit être écarté. 4.

A la suite d'un avis de vérification du 17 janvier 2019, elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2016 et 2017, prolongée au 30 novembre 2018 en matière de taxe sur

La SARL Natfat soutient que : - la procédure est entachée d'irrégularité dès lors que, faute de justifier des graves irrégularités entachant sa comptabilité, l'administration ne pouvait proroger la durée

Il suit de là que le moyen tiré de l'irrégularité de la vérification de comptabilité, en raison de sa durée, doit être écarté. En ce qui concerne le caractère contradictoire du contrôle : 6.

Il s'agit de fautes graves qui ne permettent pas d'avoir une comptabilité juste, qui entraînent des risques financiers importants.

; ce rejet injustifié a eu pour seul objet de permettre au service vérificateur de prolonger irrégulièrement la durée de la vérification de comptabilité au-delà du délai de trois mois normalement applicable

avec les achats comptabilisés.

A est gérant et associé unique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, prolongée jusqu'au 30 avril 2018 en matière de taxe sur

A est gérant et associé unique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, prolongée jusqu'au 30 avril 2018 en matière de taxe sur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS TM Group Investment Holding a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Par suite, il ne peut qu’être écarté. Sur la procédure d’imposition : 6.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Chamois d'Albiez a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des

En l’absence de justifications, le service a considéré que des recettes n’avaient pas été comptabilisées et déclarées et, après avoir écarté la comptabilité, qu’il a jugée entachée de graves irrégularités

Lors de la vérification de comptabilité de la société Consultinfo, le service a constaté que des factures avaient été émises G la société Info Consulting et comptabilisées au titre de l'exercice 2012 comme

la comptabilité présentée.

Vous avez également omis de procéder à la régularisation des écarts pour la mutuelle de l'Alhambra HENNER ; des écarts ont été constatés entre les déclarations et les états du logiciel comptable.

En l'espèce, la société Florabelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos du 30 juin 2011 au 30 juin 2013 pour toutes les déclarations et impôts, prolongée en

Les moyens de la fraude mise en place : non conservation de bandes enregistreuses, omission d'écritures comptables, absence d'enregistrement journalier des recettes, importance de l'écart entre le chiffre

Par suite, le moyen tiré du détournement de procédure doit être écarté. 8.

[H]) a fait état d'un accroissement de plus en plus important des demandes émanant du siège parisien.