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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
616274057705f25f43643fed
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Ils font valoir : -que nonobstant l'effet relatif des conventions, ils sont recevables en qualité de tiers au contrat à se prévaloir des effets du contrat dès lors que cette situation de fait leur crée
Source officielleChambre 1-7
627df6c30d41e0057d43e0f9
12 mai 2022
12 mai 2022
Le protocole d'accord signé entre les locataires et le promoteur immobilier n'est pas de nature à empêcher la bailleresse d'exercer une action à leur encontre en application du principe de l'effet relatif
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87431
11 octobre 2004
11 octobre 2004
appel de fonds, ce qui n'est pas contesté ; Attendu dès lors que, à défaut de ce caractère, le paiement de la dette pouvait à bon droit être poursuivi par la copropriété contre l'acquéreur, la convention
Source officielleChambre civile 1-3
65b36e3f8c0355000835f7c1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'association répond qu'elle ne conteste pas la nullité de la clause du bail, mais qu'elle ne prétend pas fonder son action sur celle-ci, au regard des limites inhérentes à l'effet relatif des conventions
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f56
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Il porte en effet sur la somme de 25 600 euros destinée, selon bon de commande Artys Confort du 26 août 2010, à financer la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86ca4
19 novembre 2003
19 novembre 2003
étaient inopposables au Syndicat, en raison de l'effet relatif des conventions, devait provoquer un débat contradictoire si la servitude lui paraissait avoir été établie par le fait de l'homme, au sens
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae74
18 mars 2008
18 mars 2008
des producteurs de légumes qui tend à appréhender la rémunération perçue par la société Interdis en vertu des contrats visés alors que, n'étant signataire d'aucun contrat, elle doit se voir opposer l'effet
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e67b
12 octobre 2011
12 octobre 2011
passée le 23 août 1978, débouté en vertu de l'effet relatif des conventions, Monsieur et Mesdames X... de leur demande d'exécution forcée des travaux sous astreinte en ce qu'elle est dirigée contre
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. ATKAc/S.C
6253c943bd3db21cbdd87c74
15 novembre 2005
15 novembre 2005
enfin que la constatation dans l'acte de cession de l'immeuble de l'absence de litige avec le locataire au sujet des travaux illicites ne peut lui être opposée par le nouveau locataire en vertu de l'effet
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86867
27 mars 2003
27 mars 2003
plein droit de la déclaration de préemption de la SAFER GHL effectuée le 12 janvier 2000, Décidait que l acte sous seing privé entre Marc Y.... et Jean-Pierre X..., le 15 novembre 1999, produirait ses effets
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87029
26 janvier 2004
26 janvier 2004
Le 30 juin 1998 Madame Y... a acquis un fonds de commerce "hôtel, café, restaurant, traiteur" à FIGEAC dans des locaux appartenant à l'époque à la SCI CLEMENCEAU -le bail relatif étant à effet du 25 avril
Source officielleChambre civile 1-2
695df71e75782d5f060adbf8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Réponses de la cour : L'article 1165 du code civil (devenu 1199) dans sa version applicable au litige pose le principe de l'effet relatif des conventions.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63660b49bb0cef7f742792f8
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Elle fait valoir en premier lieu que seules les parties à l'acte de cession de créances pourraient se prévaloir de l'inexistence des créances cédées en vertu du principe de l'effet relatif des conventions
Source officielle2ème CH - Section 1
67fde82f9b68debe44f7e88b
14 avril 2025
14 avril 2025
En effet, en droit, la vente de l'immeuble loué n'a pas pour effet de décharger le vendeur de son obligation de payer l'indemnité d'éviction qui pouvait être due à la locataire à laquelle il a délivré,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035f7ef630ad55d5cba795a
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Elle se prévaut, au surplus, de l'effet relatif des conventions au sens de l'article 1165 du code civil pour soutenir que les chèques versés au profit de sa fille à titre de chèques de réservation ne peuvent
Source officielleChambre 1-8
660e43000740db0008fa918b
3 avril 2024
3 avril 2024
d'origine de 1969 n'attribue pas aux lots [Y] un cellier qui serait situé hors de leurs parties privatives ; qu'il en est de même de l'état descriptif modifié du 07 septembre 1989 ; qu'en vertu de l'effet
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aee
24 novembre 2015
24 novembre 2015
à titre surabondant il sera relevé que la convention du 28 avril 2011 était relative à une location à caractère essentiellement précaire qui ne pouvait pas excéder le 31 mars 2013 alors que la location
Source officielleChambre 1-9
653b587c502b828318c4e1eb
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En outre, elle soutient que la résiliation du contrat à son terme initial a pour effet l'impossibilité de se prévaloir d'une clause contractuelle relative à ses effets et notamment à une indemnité d'immobilisation
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c3
3 mars 2015
3 mars 2015
les autres clauses attributives de compétence figurant sur d'autres contrats signés par la société Lana Entretien, auxquels la société Locam n'est pas partie, ne lui sont pas opposables, en raison de l'effet
Source officielleChambre sociale
66baf72df34129bfe1fee65a
12 août 2024
12 août 2024
[K] ses relevés de pointage relatifs à la période non-couverte par la prescription relative aux rappels de salaires ; - dire et juger que la société ETNA n'a pas réglé les temps de trajet relatifs aux
Source officiellePage 1 sur 3358