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46 332 résultats pour « effets à l'égard des différentes parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69d9e479cdc6046d47d9d652

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi, comme vous le savez sans doute, la jurisprudence admet que des salariés, bien que placés dans une situation identique, puissent être traités différemment lorsque cette différence de traitement repose

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e9726cdc6046d476542d3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° 27 /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

adverse ne peut contester la rupture de son contrat de travail, ni fraude au PSE ni dol ni violence n'étant caractérisés, - débouter la partie adverse de l'ensemble de ses demandes eu égard à la rupture

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb7ccdc6046d4757062f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

publique du 5 mars 2026, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 23 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f040a1cdc6046d47cc822a

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Les parties ont régulièrement été convoquées par le greffe de la cour d'appel de Rennes. A l'audience du 9 février 2026, M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69facc81cdc6046d47be8dbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par arrêt du 9 juillet 2025 les débats étaient rouverts et les parties invitées à conclure sur la recevabilité de l'incident eu égard à l'autorité de la chose jugée qui assortit la décision mixte du 13

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e3117bcdc6046d47a7544e

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

leur égard.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69d9d72dcdc6046d47d8a727

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] demeure au Maroc et que l'élection de domicile prend effet à l'égard de la juridiction à compter de la déclaration faite au greffe, et à l'égard des autres parties, à compter de l'avis qui leur en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a210a2ecdc6046d4708f6f4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par ordonnance sur incident du 6 juin 2023, la cour d'appel de Paris a : - déclaré recevable l'appel formé par Mme [D] [V], - dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd769ccdc6046d47034414

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0716dcdc6046d47692bdd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20216

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CA

Chambre Commerciale

6a0e95b3cdc6046d47651fbb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] faisant valoir que son action, d'une part, était prescrite et, d'autre part était atteinte par l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00571_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f38cdc6046d4709bac8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Annoncer la défaite de Mme [L] n'était pas un exploit' (Smiley clin d''il)'» ''«'D'une part, j'étais jusqu'à dimanche lié par une clause de loyauté à l'égard de Mme'[L].

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CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d264

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

C'est vainement que le ministre fait encore valoir que la différence de traitement étant établie, il appartiendrait à l'auteur de la différenciation de la justifier, dès lors que la différence de traitement

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CA

1ère ch. civile

6a17cedccdc6046d4730942f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

; - se rendre sur le site de l'usine d'[Localité 27] construite dans le cadre du projet Pegasus, les parties dûment convoquées ; - entendre les parties et recueillir leurs observations à l'occasion

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04926_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

; l’administration commet une erreur d’appréciation en classant les deux navires différemment sur la base de leur consommation présumée en carburant ; la part du transport de passagers et de véhicules

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265bfcdc6046d4739712b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Parce que je voulais faire une donation à [A] d'une partie du champ pour un atelier et qu'il nous a conduit chez le notaire Me [X] le 24 mai 1976, et ne nous a jamais dit ce qu'il avait fait et qui n'avait

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CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92d5cdc6046d4764a5d0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En effet, nous allons énumérer les différents agressions à l'égard de la responsable du salon, Mme [V] [I] [B], dont vous avez fait preuve': - Le 25/10/2021 vous avez eu des paroles déplaisantes et dénigrantes

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CA

Chambre 1-8

6a0ea303cdc6046d4766cb64

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ces différents désordres donnaient lieu à des échanges de courriels entre M.

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