de Marseille, A titre subsidiaire, - ordonner la fixation de la mission de l'expert désigné par le tribunal de commerce de Marseille comme suit : - se faire communiquer tous documents et pièces qu'il

La cession du fonds de commerce a été régularisée suivant acte sous seing privé du 9 avril 2021.

Par jugement du 25 mai 2023, le tribunal de commerce d'Orléans a : - dit la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre [Localité 2] recevable et bien fondée en ses demandes, - condamné la SAS

peut avoir aucun effet.

[J] à la société aux torts exclusifs de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - En conséquence, condamner la société [4] à payer à M.

L'intimée soutient que la nécessité d'usage du véhicule décrite par Mme [Q] [G] et l'existence d'un crédit pour l'acquisition du véhicule ne sont pas des causes de mainlevée, l'appelante ne contestant

En revanche, il n'y a pas de lien causal lorsque c'est la motivation de l'arrêt d'appel, sur laquelle l'expert n'avait pas de prise, qui a motivé la cassation et en aucun cas la faute de l'expert (Civ.

commerce et des sociétés".

et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence

COEUR COMMERCE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Septembre 2025 par le TJ de NANTERRE N° RG : 24/02316 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées

avait été fixée par le président du tribunal de commerce de Montpellier. 7.

En cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.

Outre l'article 1 190 de ce code relatif à l'interprétation des contrats, y compris d'adhésion comme ici en cause selon elle, dès lors que le courtier n'a négocié et rédigé que les conditions particulières

Dans ce cas, le juge désignera la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale (article R. 153-6 du Code de commerce), C - Pièces dont certains des éléments sont de nature

Cependant, comme l'ont constaté les premiers juges, l'intéressée n'avait contracté aucune obligation contractuelle de transférer ces mandats à l'appelante, ce qu'elle ne pouvait faire en tout état de cause

Elle soutient ainsi qu'en tout état de cause l'exigibilité contestée n'a aucun effet sur la validité ou l'opposabilité du nantissement.

La société [O] représentée par son liquidateur cite un arrêt de la [Etablissement 1] de cassation du 24 juin 2009 en ce sens (cass.3ème civ. 24 juin 2009, n° 08-12.251).

A titre subsidiaire, elle déclare qu'une mesure d'expertise confiée à un expert spécialisé en génie climatique s'avère nécessaire à l'effet de vérifier la conformité réglementaire de la ventilation et