que ces cas de figure doivent être explicités dans la décision rendue par le rapporteur général qui doit justifier en quoi la version confidentielle est nécessaire pour les droits de la défense ou les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

les mentions destinées à réserver l'avenir, pour le cas où la société Satcoms remplirait les nouvelles conditions lui permettant d'être adjudicataire » n'ont pas eu pour effet d'introduire une confusion

de 3 850 000 francs ; qu'aucun de ces effets n'ayant été réglé à son échéance, ni par la société tirée, en procédure collective depuis le 16 novembre 1992, ni par la caisse, la Banque Gallière les a fait

nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (la CNCEP), venant aux droits du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (le CENCEP), la Caisse d'épargne des Alpes, la Caisse nationale

Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article 2-10B de la Convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile

[U], 3°/ à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

au regard du secteur d'activité pour lequel le travail de nuit est inhérent ou pour lequel il n'existe pas d'autres possibilités d'aménagement du temps de travail, ce qui n'est pas le cas des commerces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[Y] [E] a emporté un effet réel de saisie collective de son patrimoine, en ce compris son droit à versement de pensions de retraite, au bénéfice des créanciers ; que le liquidateur judiciaire avait dès

La société Upsolar Europe et la société BTSG, ès qualités, font le même grief à l'arrêt, alors « que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'est dépourvu de cause le contrat par lequel l'une

de complicité d'escroquerie et soumis au débat contradictoire, s'analysent en réalité comme constituant le délit de faux en écriture de commerce ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 5 de

de surprise est indispensable pour éviter un dépérissement des preuves, le juge ne peut valablement faire abstraction de la nécessité ou non d'un effet de surprise ; que la société Maisons du monde, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire

de désaccord sur les heures d'ouverture du magasin et en cas de non respect des prix et des méthodes de vente du mandant, y compris en matière de procédures informatiques ; qu'en fait, le seul bénéfice

qu'à titre de procuration ; qu'en espèce, comme le soutenaient les époux Y..., il résultait nécessairement de la mention "valeur en recouvrement" portée sur les effets litigieux que ceux-ci n'avaient

des causes du commandement et suspendre les effets de la clause résolutoire jusqu'au jour de l'arrêt, sans constater l'existence d'un cas de force majeure, non invoqué en l'espèce, et seul de nature à

Aux termes de l'article L. 463-4 du code de commerce, sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en