La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale

Subsidiairement, et à supposer que l'état de cessation des paiements soit retenu, elle estime qu'un redressement judiciaire est possible compte tenu des éléments rappelés.

Il a relevé que Mme [Z], âgée de 56 ans et propriétaire de son logement, vivait avec sa fille âgée de 20 ans et percevait des ressources mensuelles de 1 089,37 euros pour des charges s'élevant à 1 172

Par décision en date du 16 mai 2024, la commission après avoir retenu que Mme [R] disposait de ressources mensuelles de 1 660 euros pour faire face à des charges mensuelles de 1 702 euros, qu'elle était

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4 la part des ressources mensuelles

Il convient de retenir que le préfet de l'Ain a pris en considération les éléments alors connus de la situation personnelle de X se disant [H] [Y] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée

Il convient de retenir que le préfet du Lot-et-Garonne a pris en considération après un examen sérieux les éléments de la situation personnelle de [N] [X] [Q] correspondant à la réalité de sa situation

le revenu.

Enfin, il expose que Mme [G] ne justifie d'aucune garantie financière et qu'il ignore le moindre élément relatif à ses revenus, à la consistance de son patrimoine ou plus généralement à sa capacité financière

En l'espèce, il résulte des éléments produits qu'entre la première saisine et la seconde saisine de la commission, Mme [K] a vu ses ressources diminuer.

Elle relève également qu'il n'a entrepris des recherches de logement que tardivement, à savoir dans le parc privé à partir de septembre 2023 et dans le parc social seulement en janvier 2024 et qu'il n'a

Il soutient que leurs ressources ont diminué et que la perception d'un salaire de 2 300 euros est exceptionnelle, car liée à une prime, son revenu mensuel s'élevant à environ 1 495 euros.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription

Il a relevé qu'elle percevait des ressources mensuelles de 1 902 euros pour des charges s'élevant à 4 360 euros, de sorte qu'elle ne disposait d'aucune capacité de remboursement.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Il a ensuite relevé que la débitrice percevait des ressources mensuelles de 3 979 euros, dont 1 200 euros au titre des revenus locatifs, pour des charges s'élevant à 2 964 euros, de sorte qu'elle disposait

La commune de [Localité 6] n'est pas une partie à l'instance, et il ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat que l'EPFIF ne peut pas être considéré comme son mandataire.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription

Il a relevé que la débitrice avait un enfant à charge et percevait des ressources mensuelles de 2 357,28 euros pour des charges s'élevant à 2 054 euros, de sorte qu'elle disposait d'une capacité de remboursement

S'agissant des souffrances endurées, elle souligne que l'expert n'a retenu qu'une cotation de 1,5/7 sans motivation médico-légale explicite et soutient qu'il n'a pas été pris en considération les éléments