AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d5e
9 octobre 1998
9 octobre 1998
L'intimé ajoute que, en l'absence de convention écrite de recherche biomédicale dont il est adressé reproche à l'intimé, il incombait à Monsieur X... de refuser de se livrer aux examens électrocardiographiques
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