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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a4
30 mai 2001
-G.D.F. dans le cadre d'une convention en date du 31 mars 1982 passée entre la direction générale et les syndicats. En application de ce texte, les directeurs généraux E.D.F.
6253ca4abd3db21cbdd8a922
25 décembre 2007
Ces contrats sont conclus en application de conventions passées par les employeurs avec l'Etat.
Pôle 6 - Chambre 7
6035e3ae6cc33749e717bd27
4 février 2016
- la convention collective reconnaît l'équivalence des diplômes des Etats membres de l'Union Européenne.
6253ca6dbd3db21cbdd8aff0
20 février 2008
Il souligne que le contrat emploi jeune a été signé concomitamment avec la convention passée entre le Préfet et lui- même de sorte que ce contrat répond aux exigences légales.
17ème chambre
616355d6bf1fa7f870d2a003
24 février 2010
], sa demande en paiement s'étend du 8 janvier 2004, date de son embauche, au mois de novembre 2006, 8 - Pour Mme [O], sa demande en paiement s'étend du 14 février 2004, date figurant dans sa saisine
6253c8b3bd3db21cbdd86033
27 février 2002
Attendu que pour être reconnu contrat emploi-solidarité, le contrat doit être accompagné d'une convention passée entre l'Etat et l'employeur portant prise en charge du contrat emploi solidarité conclu
6253cb34bd3db21cbdd8d18b
13 janvier 2009
de cotisations à l'ASSEDIC, - absence de visite médicale d'embauche et de visite médicale de reprise, après une interruption prolongée d'arrêt de travail.
6253cb2cbd3db21cbdd8d034
Pôle 6 - Chambre 3
60365745b5a5cfb809f2a985
3 novembre 2015
Par la suite, vous étes passé devant la jeune [UD], qui se remettait doucement au rez-de- chaussée, ne lui avez même pas jeté un regard et ne vous êtes pas, a fortiori, enquis de sa santé.
6253cdacbd3db21cbdd94176
22 janvier 2018
visibles après quelques jours.
6253cdabbd3db21cbdd9415a
12 mars 2018
Comparant en personne Assisté de Maître Jean-Charles A...
6253c9e8bd3db21cbdd898af
14 novembre 2007
Monsieur Olivier A... a été embauché le1er janvier 1994 par la société SPS FRANCE SUD dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent de sécurité, au coefficient 120 de la convention
6253ccc4bd3db21cbdd91387
1 avril 2014
à 138h 67 au lieu de 169h, fait état du non paiement de ses heures supplémentaires et indique que tous ces faits s'inscrivent dans le cadre d'un harcèlement moral après qu'il ait demandé la signature
Chambre 4-1
6868b6bb2f06adf21413c3cb
4 juillet 2025
Elle applique à son personnel la convention colective des acteurs du lien social et familial (centre sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social
Chambre 4-7
5fdbe4c485ca4805637c9acb
18 janvier 2019
Les conventions qui doivent être passées sont les suivantes : - convention de pré-retraite ASFNE pour les ouvriers âgés de 55 ans et 3 mois de plus, - convention de congé conversion du FNE (pour les
2ème chambre
DCA_21TL03041_20220607
7 juin 2022
verser la somme de 4 400 euros au titre de l'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes et de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement Occitanie une somme de 1
Chambre Sociale
65336b0dbb40ec8318f31d5e
20 octobre 2023
[R] a été embauché à ce poste au statut cadre après 8 ans d'expérience professionnelle, de sorte que son cas ne peut être rapproché de celui de Mme [P].
CHAMBRE SOCIALE A
6710aa54be64d7e510244fce
16 octobre 2024
en 2016, 12 jeunes en 2018 et 10 jeunes en 2019.
62833c235a52a8057d991825
16 mai 2022
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Pôle 6 - Chambre 11
61635dde683f470e3416dbff
9 septembre 2010
- de la condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CELA ETANT EXPOSE.
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