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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03499_20231109
9 novembre 2023
A la suite du refus définitif opposé à sa demande d'asile, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en invoquant l'état de santé de sa fille, née le 21 novembre 2014, atteinte de surdité profonde
1ère Chambre
69005c1d2481d356bd170261
27 octobre 2025
L'expert a déposé son rapport le 2 août 2021 et a conclu qu'il « s'agit d'un accident médical non fautif sur un terrain de pathologie congénitale (surdi-mutité) avec cataracte congénitale bilatérale, antécédent
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8690b
3 juillet 2003
C... es qualités d'administrateur ad hoc de l'enfant mineur Simon X... né le 24-10-1987 Intervenante volontaire sur les suites et fins de l'appel interjeté par les époux X... en leur qualité de représentants
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02351_20250513
13 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01549_20231116
16 novembre 2023
est atteinte, du suivi pluridisciplinaire qu'elle requiert et de la qualité d'enfant handicapée qui lui a été reconnue par la maison départementale des personnes handicapées ; le suivi médical dont son
Juge des référés
ORCA_25NC01151_20250627
27 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que la fille mineure de Mme B A souffre d'une surdité congénitale, appareillée avec un implant cochléaire, pour laquelle elle bénéficie d'une prise en charge pluridisciplinaire
2ème CH - Section 1
64e5a152bd300fd969374ca1
22 août 2023
MOTIVATION : - Sur la demande en résiliation du bail et expulsion de la locataire : [R] [I], qui est atteinte de surdité congénitale et est muette, fait grief au jugement dont appel d'avoir fait
3ème Chambre
DCA_20VE02010_20220726
26 juillet 2022