Le contrat au titre de l'approvisonnement des produits prévoit à la charge de la gérante libre 'l'engagement de s'approvisionner exclusivement auprès de la société.

du contrat de gérance libre, et notamment des articles 13 et 15, ce contrat n'a été conclu qu'en considération de la personne de la gérante, tout changement de gérant devant être soumis à l'agrément de

Cette somme correspond au montant du commissionnement accordé chaque année à la société Bel au titre du contrat de gérance mandat et donc à sa rémunération.

du gérant, celui-ci se plaignant de détournement par elle de la correspondance adressée à la société Nano finance (la société).

[X], estimant que la société juridique et fiscale de l'Atlantique, rédactrice du contrat de location gérance du 13 octobre 2005, avait manqué à son obligation de conseil, l'a assignée devant le tribunal

, avec laquelle la société SCHE a signé le contrat de gérance mandat ; Considérant que ce contrat qui a officiellement pour effet de confier l'exploitation de l' hôtel concerné à la SARL, confie en

Par arrêté du 11 mai 2000, le maire de la commune de [Localité 1] a mis en demeure la société MACI de supprimer ces panneaux pour infraction à la réglementation locale.

demande de la société, la résiliation sans préavis du contrat de gérance-mandat; Considérant que, s'agissant des contrats conclus par la société ETAP HOTEL avec les SARL des époux X... et Y..., la

Yves Rocher qu'il n'entendait pas poursuivre le contrat de location gérance.

La société Ambulances et taxis du Lavedan fait grief au jugement d'avoir annulé le contrat de location-gérance de l'ADS n°1 sur le fondement du texte précité, après avoir considéré que la location-gérance

ARKSUN et en devenaient gérants ; que le 20 décembre 1994, celle-ci concluait avec la société FORMULE 1, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés SCHE et SISHE, un contrat de mandat-gérance pour

[U] et [X] se sont engagés solidairement comme cautions du prêt professionnel souscrit le 23 mars 2018 par leur société ; bien qu'ils aient cédé 588 parts sur les 600 du capital social de la société Rallye

Le 14 janvier 2013, par courrier recommandé, la société Gifi a informé la société IDF Management qu'elle ne renouvellera pas le contrat au-delà du 31 mars 2013.

entre elle et la société Maci.

la gérance non salariée, de même que la détention de parts sociales d'une société, ne peut être considérée comme une activité au sens de la clause d'exclusivité figurant au contrat de travail ; qu'elle

La SARL IZA représentée par sa gérante, Isabelle Y..., a signé, concomitamment, un contrat de gérance libre avec la SA LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES X...

TOTAL POLYNESIE, société anonyme au capital de 450.000.000 FCFP dont le siège social est à X...

La Peyrade SARL SUD MAREE [Localité 2] et SARL DB, exerçant à l'enseigne SUD MAREE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social [Adresse 5]

[X] [J] (salarié de la société qui a assumé la gérance jusqu'à sa démission le 12 mai 2009.

de redressement Plusieurs organisme sociaux avaient engagé de poursuites pour des créances exigibles ; dix contraintes avaient été délivrées par l'URSAFF sur la période de mai 1998 à mai 2000