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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
61628cd1293034a8c342f703
28 février 2013
ou de transformation des terrains ou des immeubles acquis par la SACVL par l'intermédiaire de la société Alizée Transaction en vue de leur mutation future sous quelque forme que ce soit.
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a4e
31 janvier 2020
tendant à lui confier la commercialisation de l'ensemble des lots de l'immeuble acquis et que l'inexécution de cet engagement lui a causé un préjudice de perte de chance sur le manque à gagner de la vente
3ème Chambre Commerciale
6268de1db6a90a057d2a5b1b
26 avril 2022
En outre, lorsqu'une convention comporte une clause d'exclusivité, elle précise les actions que le mandataire s'engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée ainsi que les modalités
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9795f60310b6766fff930
24 janvier 2020
les 16 appartements et locaux commerciaux que cette société allait acquérir, a assigné la société Compagnie des immeubles parisiens en paiement de dommages-intérêts.
1ère Chambre civile
668e2553fcf93851fdd64663
9 juillet 2024
Elle est constituée par la différence existant entre l'immeuble promis et l'immeuble livré et elle susceptible d'engager la responsabilité du vendeur d'immeuble à l'égard de l'acquéreur dans le cadre des
Pôle 6 - Chambre 11
61632f5114ec5f96a7da0933
4 novembre 2010
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 20 octobre 2000, la société CONTACT IMMOBILIER a engagé [I] [X] épouse [U], pour une durée déterminée d'un an, en qualité d'agent commercial, moyennant des honoraires
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162a32a36ab09eb9a2fd84c
24 octobre 2012
La société Shelter Invest expose qu'elle apporte la preuve des contacts pris avec la société Nacarat qui s'était engagée à ne traiter l'achat du terrain que par son seul intermédiaire, précisant qu'en
6253ca4abd3db21cbdd8a924
27 novembre 2007
Il fait valoir, par ailleurs, que le mandat confié à l'AGENCE NIVE IMMOBILIER n'a pas été respecté et n'a pas reçu application ; qu'en effet, il n'a jamais eu de relations commerciales avec l'AGENCE BERNEX
Chambre commerciale 3-1
65aa3015009f81000890dca6
18 janvier 2024
Elle fait état de deux mandats de commercialisation aux fins de recherche de locataires, de dépenses marketing à hauteur de 805.542 € TTC pour commercialiser l'immeuble à construire, des très nombreuses
1ère Chambre
601177d22ea16597010895eb
26 janvier 2021
MER ET GOLF a obtenu un permis de construire et construit un immeuble soumis au régime de la copropriété.
4e Chambre A
5fdd7061360c991cbe685d06
13 septembre 2018
L'agent commercial perçoit une commission au pourcentage calculée sur les honoraires hors taxes perçues par la Sarl les 3 Caps, déduction faite des commissions versées à d'autres intermédiaires ou indicateurs
Pôle 5 - Chambre 6
60370cd24103c7a77ada5900
18 juin 2015
la commercialisation de l'immeuble de [Localité 10] et qu'une étude personnalisée a été réalisée ; qu'ils indiquent que les travaux de réhabilitation ont été effectués par la société ART ET PATRIMOINE
6253c8fbbd3db21cbdd86e49
10 novembre 2004
à la SARL CONFIANCE IMMOBILIER le soin de vendre un immeuble appartenant à son fils, Monsieur X...
67ff39ba303a1b38839f7c93
15 avril 2025
[J] [E] a confié à la S.A.R.L.
4ème Chambre
65b36c4e8c0355000835f6de
25 janvier 2024
Chaque copropriétaire a confié à la société Goelia Morbihan l'exploitation touristique de son lot selon bail commercial rédigé au visa des articles L145-1 et suivants du code de commerce d'une durée de
1ere Chambre Section 1
6031dbef7f0c83afcfc3e017
18 juin 2018
.] - [...], dont la commercialisation a été confiée aux agents commerciaux de la société IFB FRANCE au nombre desquels M.
6253ca3bbd3db21cbdd8a688
30 novembre 2005
; que de plus, l'engagement souscrit n'est pas déterminé dans son quantum ; qu'à la date du 14 novembre 2000, le marché liant les époux L... à la société GBE n'avait pas été signé et que l'engagement
6253c841bd3db21cbdd84b97
19 novembre 1998
Concomitamment à la vente, la société M.P.C.I. a consenti à la SA CARAT ESPACE, désormais dénommée CARAT FRANCE, un bail commercial sur l'immeuble, moyennant un loyer annuel de près de 10 millions de francs
6253c891bd3db21cbdd85a85
8 octobre 2001
Il déclare que plusieurs chantiers, depuis 1993, ont été confiés à la société B par son intermédiaire et qu'il y a diffusion programmée courant 2001 par la société TF1 Publicité Promotion et soutient,
6253c93fbd3db21cbdd87b71
; - que compte tenu de l'engagement pris par cette société, ils ont intérêt à lui rendre la réception opposable afin de préserver leurs droits ; - que cet engagement est parfaitement valide sur le
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