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505 résultats pour « engagement de confier à un intermédiaire la commercialisation d'immeubles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

61628cd1293034a8c342f703

Appel

28 février 2013

28 février 2013

ou de transformation des terrains ou des immeubles acquis par la SACVL par l'intermédiaire de la société Alizée Transaction en vue de leur mutation future sous quelque forme que ce soit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a4e

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

tendant à lui confier la commercialisation de l'ensemble des lots de l'immeuble acquis et que l'inexécution de cet engagement lui a causé un préjudice de perte de chance sur le manque à gagner de la vente

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de1db6a90a057d2a5b1b

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

En outre, lorsqu'une convention comporte une clause d'exclusivité, elle précise les actions que le mandataire s'engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée ainsi que les modalités

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9795f60310b6766fff930

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

les 16 appartements et locaux commerciaux que cette société allait acquérir, a assigné la société Compagnie des immeubles parisiens en paiement de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

668e2553fcf93851fdd64663

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle est constituée par la différence existant entre l'immeuble promis et l'immeuble livré et elle susceptible d'engager la responsabilité du vendeur d'immeuble à l'égard de l'acquéreur dans le cadre des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61632f5114ec5f96a7da0933

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 20 octobre 2000, la société CONTACT IMMOBILIER a engagé [I] [X] épouse [U], pour une durée déterminée d'un an, en qualité d'agent commercial, moyennant des honoraires

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162a32a36ab09eb9a2fd84c

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

La société Shelter Invest expose qu'elle apporte la preuve des contacts pris avec la société Nacarat qui s'était engagée à ne traiter l'achat du terrain que par son seul intermédiaire, précisant qu'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a924

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Il fait valoir, par ailleurs, que le mandat confié à l'AGENCE NIVE IMMOBILIER n'a pas été respecté et n'a pas reçu application ; qu'en effet, il n'a jamais eu de relations commerciales avec l'AGENCE BERNEX

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65aa3015009f81000890dca6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle fait état de deux mandats de commercialisation aux fins de recherche de locataires, de dépenses marketing à hauteur de 805.542 € TTC pour commercialiser l'immeuble à construire, des très nombreuses

Source officielle
CA

1ère Chambre

601177d22ea16597010895eb

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

MER ET GOLF a obtenu un permis de construire et construit un immeuble soumis au régime de la copropriété.

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdd7061360c991cbe685d06

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L'agent commercial perçoit une commission au pourcentage calculée sur les honoraires hors taxes perçues par la Sarl les 3 Caps, déduction faite des commissions versées à d'autres intermédiaires ou indicateurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60370cd24103c7a77ada5900

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

la commercialisation de l'immeuble de [Localité 10] et qu'une étude personnalisée a été réalisée ; qu'ils indiquent que les travaux de réhabilitation ont été effectués par la société ART ET PATRIMOINE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e49

Appel

10 novembre 2004

10 novembre 2004

à la SARL CONFIANCE IMMOBILIER le soin de vendre un immeuble appartenant à son fils, Monsieur X...

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39ba303a1b38839f7c93

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[J] [E] a confié à la S.A.R.L.

Source officielle
CA

4ème Chambre

65b36c4e8c0355000835f6de

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Chaque copropriétaire a confié à la société Goelia Morbihan l'exploitation touristique de son lot selon bail commercial rédigé au visa des articles L145-1 et suivants du code de commerce d'une durée de

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CA

1ere Chambre Section 1

6031dbef7f0c83afcfc3e017

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

.] - [...], dont la commercialisation a été confiée aux agents commerciaux de la société IFB FRANCE au nombre desquels M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a688

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

; que de plus, l'engagement souscrit n'est pas déterminé dans son quantum ; qu'à la date du 14 novembre 2000, le marché liant les époux L... à la société GBE n'avait pas été signé et que l'engagement

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CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b97

Appel

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Concomitamment à la vente, la société M.P.C.I. a consenti à la SA CARAT ESPACE, désormais dénommée CARAT FRANCE, un bail commercial sur l'immeuble, moyennant un loyer annuel de près de 10 millions de francs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a85

Appel

8 octobre 2001

8 octobre 2001

Il déclare que plusieurs chantiers, depuis 1993, ont été confiés à la société B par son intermédiaire et qu'il y a diffusion programmée courant 2001 par la société TF1 Publicité Promotion et soutient,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b71

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

; - que compte tenu de l'engagement pris par cette société, ils ont intérêt à lui rendre la réception opposable afin de préserver leurs droits ; - que cet engagement est parfaitement valide sur le

Source officielle

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