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1 037 résultats pour « engagement du signataire envers le même créancier que la caution pour régler les dettes de celle »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il expose : - sur la nullité de l'acte de cautionnement, que le formalisme de l'engagement de caution prévu par la loi et la jurisprudence , visant à garantir que celle-ci a pleinement conscience de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd94cdc6046d47576e0b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle conteste en sixième lieu avoir engagé sa responsabilité quasi-délictuelle envers M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da68

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[L] le 15 décembre 2017 soit environ six mois avant la signature de l'engagement de caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd5d

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

code de la consommation, se trouve entaché de nullité, - la dette cautionnée ne saurait excéder la somme de 20 000, 00 euros au total, - la créance de la société Union Matériaux n'est que de 15 664, 44

Source officielle
CA

Chambre 3-3

66878c7d05d6f7f678d48d0e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de caution, il appartient à l'appelante de justifier des diligences faites pour obtenir le règlement des créances qui lui ont été cédées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946ed

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Cet engagement de caution fera l'objet d'un acte séparé à l'issue de la signature des présentes".

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65449c7cc71a6a83181c8bda

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'éventuelle dette résultant de l'engagement de caution solidaire de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b597a502b828318c4e4d8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de couverture, l'intimée est tenu de régler les dettes, non pas exigibles avant le terme de son engagement, comme l'a selon lui retenu le tribunal judiciaire de Tours, mais tenue de régler les dettes

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b1230da8dfaf90c0b6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[J] de lui régler la somme totale de 20'717,11 euros en exécution de son engagement de caution du 4 février 2015.

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdd5a019491a902f04521a6

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb623cece1704f57475a8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ces deux textes, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, s'appliquent au cautionnement souscrit par une personne physique qui s'engage envers un créancier professionnel.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129d656d26d0f8b57f6a

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

- Par ailleurs, l'article L.341-2 du code de la consommation dans sa version applicable, énonce que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6967362ccdc6046d47394804

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : " En me portant caution de X...................., dans

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63cb92d89c02507c9078dd7c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur l'engagement de caution, elle fait remarquer qu'il résulte de l'article IV de l'engagement de caution que celle-ci a validé expressément le maintien de son engagement lors d'une opération de fusion

Source officielle
CA

3ème Chambre

627f48dd551627057d32dff4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'appelante expose qu'aucune pièce n'a été produite devant la cour par la banque qui ne justifie pas de son titre ni de sa créance, que l'engagement de caution souscrit est manifestement disproportionné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d119

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

caution envers un même créancier, le montant garanti se cumule avec celui prévu au premier acte de cautionnement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94167

Appel

25 juin 2018

25 juin 2018

, ce qui engage sa responsabilité envers les cautions.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

668e257efcf93851fdd648e9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La disproportion de l'engagement de la caution personne physique est sanctionnée par l'inopposabilité de son engagement au créancier professionnel.

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0cf0c25a97f0381f4b35

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

de sa créance au 12 juillet 2010, date d'échéance de l'engagement de caution, il resterait redevable des engagements en cours à cette date.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b4aec27ef77d000880b4c5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

part une obligation de règlement qui est celle de payer ce que doit le débiteur et qui détermine les dettes entrées dans le champ du cautionnement, ne se conçoit que dans les cautionnements de dettes

Source officielle

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