CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fd7be9cdc6046d47041157
7 mai 2026
Il expose : - sur la nullité de l'acte de cautionnement, que le formalisme de l'engagement de caution prévu par la loi et la jurisprudence , visant à garantir que celle-ci a pleinement conscience de
1ère chambre civile A
69eafd94cdc6046d47576e0b
23 avril 2026
Elle conteste en sixième lieu avoir engagé sa responsabilité quasi-délictuelle envers M.
6791dcccde5aa0323224da68
22 janvier 2025
[L] le 15 décembre 2017 soit environ six mois avant la signature de l'engagement de caution.
Cour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd5d
19 janvier 2010
code de la consommation, se trouve entaché de nullité, - la dette cautionnée ne saurait excéder la somme de 20 000, 00 euros au total, - la créance de la société Union Matériaux n'est que de 15 664, 44
Chambre 3-3
66878c7d05d6f7f678d48d0e
4 juillet 2024
de caution, il appartient à l'appelante de justifier des diligences faites pour obtenir le règlement des créances qui lui ont été cédées.
6253cdc6bd3db21cbdd946ed
22 août 2019
Cet engagement de caution fera l'objet d'un acte séparé à l'issue de la signature des présentes".
Chambre 3-4
65449c7cc71a6a83181c8bda
2 novembre 2023
L'éventuelle dette résultant de l'engagement de caution solidaire de M.
653b597a502b828318c4e4d8
26 octobre 2023
de couverture, l'intimée est tenu de régler les dettes, non pas exigibles avant le terme de son engagement, comme l'a selon lui retenu le tribunal judiciaire de Tours, mais tenue de régler les dettes
680c68b1230da8dfaf90c0b6
24 avril 2025
[J] de lui régler la somme totale de 20'717,11 euros en exécution de son engagement de caution du 4 février 2015.
8e Chambre B
5fdd5a019491a902f04521a6
20 septembre 2018
bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.
CHAMBRE 2 SECTION 1
642fb623cece1704f57475a8
6 avril 2023
Ces deux textes, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, s'appliquent au cautionnement souscrit par une personne physique qui s'engage envers un créancier professionnel.
644a129d656d26d0f8b57f6a
26 avril 2023
- Par ailleurs, l'article L.341-2 du code de la consommation dans sa version applicable, énonce que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier
Chambre commerciale 3-2
6967362ccdc6046d47394804
13 janvier 2026
en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : " En me portant caution de X...................., dans
63cb92d89c02507c9078dd7c
19 janvier 2023
Sur l'engagement de caution, elle fait remarquer qu'il résulte de l'article IV de l'engagement de caution que celle-ci a validé expressément le maintien de son engagement lors d'une opération de fusion
3ème Chambre
627f48dd551627057d32dff4
12 mai 2022
L'appelante expose qu'aucune pièce n'a été produite devant la cour par la banque qui ne justifie pas de son titre ni de sa créance, que l'engagement de caution souscrit est manifestement disproportionné
6253cb32bd3db21cbdd8d119
19 mars 2009
caution envers un même créancier, le montant garanti se cumule avec celui prévu au premier acte de cautionnement.
6253cdabbd3db21cbdd94167
25 juin 2018
, ce qui engage sa responsabilité envers les cautions.
668e257efcf93851fdd648e9
9 juillet 2024
La disproportion de l'engagement de la caution personne physique est sanctionnée par l'inopposabilité de son engagement au créancier professionnel.
8e Chambre A
615e0cf0c25a97f0381f4b35
18 septembre 2014
de sa créance au 12 juillet 2010, date d'échéance de l'engagement de caution, il resterait redevable des engagements en cours à cette date.
65b4aec27ef77d000880b4c5
25 janvier 2024
part une obligation de règlement qui est celle de payer ce que doit le débiteur et qui détermine les dettes entrées dans le champ du cautionnement, ne se conçoit que dans les cautionnements de dettes
Page 1 sur 52