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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d24f
14 novembre 2008
Or, l'article 15 de la convention collective précise que le contrat de travail doit être établi par écrit, ce qui revient à dire que l'engagement verbal du salarié doit être confirmé par une lettre d'embauche
15e chambre
5fdb44b20126032276c9f503
27 mars 2019
[P] ne justifie pas de l'autorisation verbale alléguée de prendre un congé sans solde et invoque la contradiction du salarié qui affirme que ce congé sans solde a été demandé et accepté dès février 2015
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc8bc9a5a45daef04312f3
15 novembre 2018
EXPOSE DU LITIGE Mme [F] a été engagée verbalement le 23 avril 2014 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] en qualité d'employée remplaçante.
21e chambre
5fd9b9534e0b7baf3dc9a279
5 décembre 2019
Cette procédure ne saurait donc être l'un des motifs du licenciement engagé, dès lors que celui-ci en est expressément l'une de ses causes, et n'est donc pas imputable au salarié.
Pôle 6 - Chambre 8
5fca72a17836e25f19056e6a
14 octobre 2020
[F] jusqu'en novembre 2016, le salarié a dû regagner le service dirigé par M.
5e Chambre
5fdbb02744b9988f2d405245
7 février 2019
Elle emploie plus de 11 salariés. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 janvier 2015, M.
19e chambre
5fd97dc76e73e46c556310e0
22 janvier 2020
Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée verbal avec effet au 10 avril 1980, Monsieur O... E... a été engagé par la société Idverde en qualité d'ouvrier paysagiste.
4ème B chambre sociale
5fd9a53f1dc3af98b27921f7
18 décembre 2019
L'article L 1331-1 du Code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur
Chambre Sociale
6a0fea07cdc6046d4787ff18
21 mai 2026
et le procès-verbal de proposition de composition pénale du 17 janvier 2019 et en considération de la date du procès-verbal de non-conciliation de la caisse primaire d'assurance maladie du 10 décembre
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb19dfe177c7ae87212445
9 avril 2019
verbalement à compter du 27 juin 2008 en qualité de vendeur, puis par un contrat de travail à durée déterminée qui est nul car le contrat de travail à durée indéterminée initial n'avait pas été rompu.
Chambre sociale 4-3
6a1e6459cdc6046d47ca8920
1 juin 2026
Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail verbal en date du 20 septembre 2016, M.
6e chambre
5fd93437ee1b6415a4c02ebb
14 mai 2020
Elle emploie plus de 10 salariés.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69f446ebcdc6046d472ed58d
30 avril 2026
[F] portant sur les chefs de redressement suivants : - chef de redressement n°1 : travail dissimulé avec verbalisation - dissimulation d'emploi salarié : assiette réelle, pour un montant de 14 831 euros
1re chambre sociale
69f2e92ecdc6046d470cf81b
29 avril 2026
a pour effet de rompre le contrat de travail ; Que la salariée soutient avoir été licenciée verbalement au cours de l'entretien qui s'est tenu le 15 mars 2021 avec sa supérieure hiérarchique ; Attendu
Chambre sociale 4-2
6a0e9328cdc6046d4764adc7
20 mai 2026
D'abord, l'employeur qui a engagé une procédure pour faute grave en mettant à pied à titre conservatoire la salariée a agi dans le cadre légal et n'a pas commis de manquement à ce titre, la mise à pied
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4
2 juin 2026
Sur le licenciement Sur le licenciement verbal invoqué par le salarié 28.
1ère Chambre
69e858aacdc6046d4718c9ed
21 avril 2026
Un procès-verbal de non conciliation était dressé le 14 janvier 2019.
69e077b5cdc6046d4769b003
15 avril 2026
* * * FAITS ET PROCÉDURE [U] [X] a été engagée le 2 décembre 2009 par la société [2], devenue [3].
2e chambre sociale
69047c1b82c7820b7f253ece
30 octobre 2025
La société Juhan objecte avoir engagé Mme [J] au cours du mois de septembre dans le cadre de CDD d'extra, dont elle affirme que la salariée a refusé de le(s) signer de mauvaise foi.
8ème chambre
69fc2518cdc6046d47e1fd57
6 mai 2026
ensuite ce que de droit, ce procès-verbal devant être accompagné d'un inventaire des documents et fichiers appréhendés, dit qu'une copie de ce procès-verbal devra être signifiée à M.
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