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13 577 résultats pour « engagement verbal d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d24f

Appel

14 novembre 2008

14 novembre 2008

Or, l'article 15 de la convention collective précise que le contrat de travail doit être établi par écrit, ce qui revient à dire que l'engagement verbal du salarié doit être confirmé par une lettre d'embauche

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb44b20126032276c9f503

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

[P] ne justifie pas de l'autorisation verbale alléguée de prendre un congé sans solde et invoque la contradiction du salarié qui affirme que ce congé sans solde a été demandé et accepté dès février 2015

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc8bc9a5a45daef04312f3

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

EXPOSE DU LITIGE Mme [F] a été engagée verbalement le 23 avril 2014 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] en qualité d'employée remplaçante.

Source officielle
CA

21e chambre

5fd9b9534e0b7baf3dc9a279

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Cette procédure ne saurait donc être l'un des motifs du licenciement engagé, dès lors que celui-ci en est expressément l'une de ses causes, et n'est donc pas imputable au salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72a17836e25f19056e6a

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

[F] jusqu'en novembre 2016, le salarié a dû regagner le service dirigé par M. 

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbb02744b9988f2d405245

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Elle emploie plus de 11 salariés. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 janvier 2015, M.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd97dc76e73e46c556310e0

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée verbal avec effet au 10 avril 1980, Monsieur O... E... a été engagé par la société Idverde en qualité d'ouvrier paysagiste.

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9a53f1dc3af98b27921f7

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'article L 1331-1 du Code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea07cdc6046d4787ff18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et le procès-verbal de proposition de composition pénale du 17 janvier 2019 et en considération de la date du procès-verbal de non-conciliation de la caisse primaire d'assurance maladie du 10 décembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb19dfe177c7ae87212445

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

verbalement à compter du 27 juin 2008 en qualité de vendeur, puis par un contrat de travail à durée déterminée qui est nul car le contrat de travail à durée indéterminée initial n'avait pas été rompu.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6459cdc6046d47ca8920

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail verbal en date du 20 septembre 2016, M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd93437ee1b6415a4c02ebb

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Elle emploie plus de 10 salariés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69f446ebcdc6046d472ed58d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[F] portant sur les chefs de redressement suivants : - chef de redressement n°1 : travail dissimulé avec verbalisation - dissimulation d'emploi salarié : assiette réelle, pour un montant de 14 831 euros

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69f2e92ecdc6046d470cf81b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

a pour effet de rompre le contrat de travail ; Que la salariée soutient avoir été licenciée verbalement au cours de l'entretien qui s'est tenu le 15 mars 2021 avec sa supérieure hiérarchique ; Attendu

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9328cdc6046d4764adc7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

D'abord, l'employeur qui a engagé une procédure pour faute grave en mettant à pied à titre conservatoire la salariée a agi dans le cadre légal et n'a pas commis de manquement à ce titre, la mise à pied

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur le licenciement Sur le licenciement verbal invoqué par le salarié 28.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858aacdc6046d4718c9ed

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Un procès-verbal de non conciliation était dressé le 14 janvier 2019.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e077b5cdc6046d4769b003

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

* * * FAITS ET PROCÉDURE [U] [X] a été engagée le 2 décembre 2009 par la société [2], devenue [3].

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c1b82c7820b7f253ece

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

La société Juhan objecte avoir engagé Mme [J] au cours du mois de septembre dans le cadre de CDD d'extra, dont elle affirme que la salariée a refusé de le(s) signer de mauvaise foi.

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc2518cdc6046d47e1fd57

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

ensuite ce que de droit, ce procès-verbal devant être accompagné d'un inventaire des documents et fichiers appréhendés, dit qu'une copie de ce procès-verbal devra être signifiée à M.

Source officielle

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