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Dès lors, son action en responsabilité engagée à l'encontre de M. [R] [I] et de Mme [N] [D] ès qualités, sur le fondement de l'article 1242 du code civil, ne peut qu'être rejetée.

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[O] [U] a transigé avec son vendeur et obtenu une indemnisation de 2.700 euros dans une transaction du 09 avril 2013 signée avec son vendeur qui s'engage 'à participer à la remise en état du véhicule'

Au cours du mois d'août 2020, une visite inopinée des installations de la société Novaem bbtrade a établi que cette dernière entreposait plus de 662 tonnes d'engrais composés à base de nitrate d'ammonium

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; en effet, elles ont pour effet que le juge ne se prononce pas sur la légalité de la mise en demeure contestée lorsque celle-ci a été exécutée alors que les illégalités dont elle était entachée a entraîné