Il produit par ailleurs le courrier de l'inspecteur du travail du 15 février 2006 constatant l'absence de délit d'entrave du comité d'entreprise.

Un litige est survenu entre les parties notamment sur le compte épargne temps. Par ordonnance du 25 septembre 2015 la formation des référés du conseil de prud'hommes d'Agen a débouté M.

une entrave aux attributions du comité d'entreprise - condamné la société Hewlett Packard France à payer au comité d'entreprise la somme de 5000€ à titre de dommages et intérêts et aux syndicats FGMM

ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ D'ENTREPRISE a relaxé A...

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MX du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, la cour de renvoi, statuant après cassation des dispositions civiles de l'arrêt, ne pourra prononcer aucune peine contre le prévenu, mais

I -SUR L' ACTION PUBLIOUE : 1) Sur le délit d'entrave au fonctionnement du Comité d'Entreprise : Aux termes du procès-verbal d'infraction de l'Inspection du Travail en date du 31 juillet 1995, il était

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de la commission de formation ; que dès lors c'est à bon droit que le premier juge a dit qu'en imposant un nombre inférieur de membres la société SPONTEX a commis une entrave aux prérogatives du comité

(Gazole Non Roulant), - condamné la société AEROPISTE au paiement de la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts au vu de l'entrave, - débouté le comité d'entreprise de l'UES AEROPISTE INTERPISTE

AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - INFORMATION OU CONSULTATION OBLIGATOIRE faits commis le 22 janvier 1998, à TROYES (10), (NATINF 11925), infraction prévue par les articles L.483-1 AL.1, L. 432

d'entreprise a assigné en référé la CERAL aux fins de voir : - constater 2 entraves au fonctionnement régulier du Comité d'entreprise, - condamner la CERAL à lui payer la somme de 8.000 ä à titre

Il conteste toute faute et affirme qu'il devait, sous peine de commettre le délit d'entrave, informer le comité d'entreprise de l'offre faite et de son acceptation avant que l'accord de cession soit définitif

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a relaxé Philippe X... du chef d'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ D'ENTREPRISE - INFORMATION OU CONSULTATION OBLIGATOIRE

d'entreprise, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise et fait valoir qu'il existe un lien étroit entre cette procédure et la procédure

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Lors de cette séance du comité d'entreprise, selon le procès-verbal de la réunion, les élus ont, de plus, évoqué l'éventualité d'un délit d'entrave, estimant que le Comité d'entreprise devait être consulté

À compter du 3 mai 2010, M.

Or, par courrier du 15 septembre 2006, l'inspecteur du travail a fait valoir au secrétaire du comité d'entreprise que « la mise à la retraite de Monsieur Gérard X..., à compter du 30 juin 2006, a été mise