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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
69d89094cdc6046d47bb9e03
9 avril 2026
[Q] occupait les responsabilités de Directeur Général de l'entreprise dont il était également salarié, par l'intermédiaire de sa filiale américaine.
Chambre sociale 4-5
6a191e9bcdc6046d47525fa8
28 mai 2026
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, occupant plus de 10 salariés
Chambre sociale 4-4
69e06d98cdc6046d47686586
15 avril 2026
Cette société, qui appartient au groupe [4], est spécialisée dans la restauration collective au profit des entreprises. L'effectif était de plus de onze salariés lors de la rupture du contrat.
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cacccdc6046d47893709
16 avril 2026
Elle emploie plus de dix salariés.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86121cdc6046d471995ce
21 avril 2026
A la date du licenciement, Mme [F] avait une ancienneté de 10 années et 9 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb57cdc6046d4789406f
En dernier lieu, le salarié occupait le poste de responsable activités au sein de la société qui emploie moins de onze salariés et applique les dispositions de la convention collective nationale du commerce
69e8613ccdc6046d471997a5
[C] avait une ancienneté de 5 années et 11 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés. 3.
Chambre sociale 4-2
69fc1d1dcdc6046d47e035e4
6 mai 2026
L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
7ème Ch Prud'homale
69fd733acdc6046d4702a6db
7 mai 2026
- la salariée a tenté d'expliquer sa démission une quinzaine de jours plus tard au motif qu'elle serait victime de harcèlement moral de la part de M.
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb942cdc6046d47e92cd3
2 juin 2026
La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Au dernier état de la relation contractuelle, M.
69e861a0cdc6046d47199ea2
[S] avait une ancienneté de treize ans et sept mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 5. Par courrier adressé à son employeur le 16 août 2021, M.
Chambre 4-6
6a210f16cdc6046d4709b838
3 juin 2026
, peu important que le salarié n'ait pas été sanctionné lorsqu'il a perdu un émetteur six ans plus tôt.
5ème chambre sociale PH
69f19a1dcdc6046d47ede2c8
28 avril 2026
La convention applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés.
Chambre Sociale
69ef1f3acdc6046d47b051f7
24 avril 2026
* * * * * FAITS ET PROCÉDURE La SAS [1] est spécialisée dans le nettoyage industriel et emploie plus de 11 salariés.
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d094cdc6046d4730eb5e
27 mai 2026
Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 2'500,00'euros selon la salariée et 2 160,50 euros d'après l'employeur La société [1] occupait à titre habituel au moins
69e86107cdc6046d471993a7
En dernier lieu, le salarié occupait un poste de maître d'hôtel, catégorie agent de maîtrise, niveau 4/E. 2.
6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4
[Q] avait une ancienneté de 13 années et 9 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 4. Entretemps, par requête reçue le 16 décembre 2022, M.
Cour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a15
16 novembre 2007
De plus, il résulte des pièces produites au dossier et des bulletins de salaire des salariés occupant les postes pouvant convenir à Madame Z... qu'ils occupaient d'autres fonctions à savoir hôtesse d'accueil
Chambre sociale
69eaf9eccdc6046d4756ba6a
23 avril 2026
L'employeur affirme que le salarié a pris de nombreux jours de congés sous forme de jours de repos, sans qu'il ne les décompte de son quota, de sorte que Monsieur [B] ne disposait plus de congés payés
6a168230cdc6046d47116859
26 mai 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés du 8 octobre 1990
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