La commission émet donc sous ces réserves un avis favorable et prend note de l'intention du maire d'Illiat de procéder à la communication demandée dès le règlement des frais de reproduction et d'envoi

du 1er avril 2021 adressée par l’administration fiscale à la Caisse d'épargne Grand Est Europe ; 5) la preuve de la date d'envoi de ladite demande ; 6) les relevés bancaires ainsi obtenus ; 7) le courriel

autant qu'il soit justifié de l'envoi de cette demande aux autorités espagnoles par la plate-forme française DubliNET.

après règlement, par le demandeur, des frais de reproduction et d’envoi.

Toutefois, la mairie d'Orthez a indiqué à la commission que suite à la demande de Monsieur X en novembre dernier, elle avait bien procédé à un envoi des documents demandés et qu'elle allait renouveler

numériques de la ville ainsi que la loi l’exige, notamment par : 1) la mise à disposition au format texte (.doc) de tous les documents (hors formulaires Cerfa) en téléchargement sur le site paris.fr ; 2) l’envoi

greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****************** La Cour est saisie du recours formé par la Selarl Drai et Associés le 25 mai 2011 par envoi

Elle argue que le tribunal a reconnu l'erreur d'adressage de la demande, ce qui a eu pour conséquence l'envoi tardif de la demande à la nouvelle adresse de la caisse.

adressée par la ville de Tours au préfet d'Indre-et-Loire concernant la mise en œuvre d'une procédure de modification du PSMV ; 9) le dossier et les pièces accompagnant ladite demande ; 10) la demande

d’occupation du domaine public, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter de l’envoi de sa demande préalable d’indemnisation le 17 mai

La mairie ne précise pas toutefois si ces envois remontent aux demandes antérieures et déjà anciennes de la requérante ou si elle vient d'adresser à nouveau ces documents à l'intéressée.

La Cour est donc saisie d'une telle demande formée par M. [A] devant le tribunal.

réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du harcèlement moral dont elle aurait été la victime dans l'exercice de ses fonctions, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'envoi

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Bertrand, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision

de routing d'éloignement a été faite le jour même, la demande de laissez-passer consulaire faite le 11 juillet a été prise en compte avec envoi de la demande de routing le 18 juillet 2023 et un vol est

Le conseil d'[F] [Y] [V] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, et d'ordonner la remise en liberté.

ni de l'envoi de sa demande de révision de pension du 25 octobre 2017, ni de sa réception par le service des pensions et que, par suite, son recours était dirigé contre une décision inexistante.

S'il est constant que l'autorité préfectorale n'est tenue que d'une obligation de moyens à l'égard des autorités consulaires, il reste que le délai écoulé entre la consultation positive d'EURODAC et l'envoi