X..., le 17 novembre 2008, lui a notifié, le 30 décembre 2008, son refus de prise en charge de l'appareil d'assistance respiratoire, sans s'être prévalue du caractère tardif de l'envoi de la demande de

RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ; QU'IL EN EST AINSI POUR LES MANIPULATIONS VERTEBRALES ; QUE LA DATE D'ENVOI

d'accord préalable, la caisse indiquant par ailleurs que si elle avait reçu la demande, elle lui aurait donné une suite favorable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de l'envoi de la demande

février 2025 au regard des dispositions de l'article 39 de l'annexe 3 du statut national du personnel des IEG prévoyant que la date d'effet de la pension se situe au plus tôt le 1er jour du mois suivant l'envoi

Le délai court à compter de la date d'envoi de la demande d'autorisation. A défaut de réception d'une décision dans l'un ou l'autre délai, l'autorisation demandée est réputée acquise.

SI APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ; QU'IL EN EST AINSI POUR LE TRAITEMENT DE REEDUCATION ET DE READAPTATION FONCTIONNELLE ; QUE LA DATE D'ENVOI

, la réponse de la Caisse était intervenue à l'expiration du délai de dix jours suivant l'envoi de la demande, a formé un recours contre cette décision ; Attendu que, pour rejeter ce recours, le jugement

Invité, par un courrier du 7 mars 2025, à produire la décision par laquelle le ministre de l'intérieur aurait implicitement refusé de rectifier son solde de points ou la preuve de l'envoi d'une telle demande

destination qu'après l'expiration du délai, l'acheminement du courrier, comme sa distribution, étant régulièrement source de difficulté à Paris, invitant la cour d'appel à constater que si la date précise d'envoi

est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le RSI devait prendre en charge les soins des assurés Jassois, Graziani, Téjédor et Falgueyret ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « si (¿) la date d'envoi

La société Together Plus soutient que le retard dans l'envoi de sa demande de prolongation d'activité partielle est imputable au Cabinet d'expertise-comptable Foucault.

résulte de ces textes que lorsqu'un acte soumis à entente préalable est dispensé par un auxiliaire médical avant l'accord de la Caisse d'assurance maladie ou l'expiration du délai de dix jours suivant l'envoi

résulte de ces textes que lorsqu'un acte soumis à entente préalable est dispensé par un auxiliaire médical avant l'accord de la caisse d'assurance maladie ou l'expiration du délai de dix jours suivant l'envoi

résulte de ces textes que lorsqu'un acte soumis à entente préalable est dispensé par un auxiliaire médical avant l'accord de la caisse d'assurance maladie ou l'expiration du délai de dix jours suivant l'envoi

de licenciement pour motif économique portant sur plus de neuf salariés en une même période de trente jours, l'autorité administrative dispose d'un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de

Le délai court à compter de la date d'envoi de la demande d'autorisation. A défaut de réception d'une décision dans l'un ou l'autre des délais, l'autorisation demandée est réputée acquise.

L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE L 321-9 OBLIGE L'EMPLOYEUR A ATTENDRE, POUR NOTIFIER LA RUPTURE, NON UN DELAI DE SEPT JOURS, QUI N'AURAIT D'AILLEURS PAS ETE RESPECTE, MAIS UN DELAI DE QUATORZE JOURS, A DATER DE L'ENVOI

présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au directeur de l'EHPAD de l'informer du montant total des frais mis à sa charge au titre de la reproduction et de l'envoi