La banque soutient qu'il ne s'agit que d'une erreur matérielle, et qu'en tout état de cause, le cautionnement d'une dette future est admis.

de texte informatique, tapé sur une machine de type ancien, de 248 pages de texte, la Cour constate que l'absence de virgule entre "d'entrepôts" et "d'activités" au bas de la page 80 est une simple erreur

Ils soutiennent que : - l'élément paysager, situé en cœur d'îlot de la commune de Paroy-sur-Tholon relève d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation et le classement des parcelles

[J] [I] afin de procéder à l'abattage des deux arbres gênant la réfection du ponceau équipant le chemin communal dit « des allaires », Dire et juger qu'en raison d'une erreur de plume, il convient

Bernard DENIS E... ponctuelle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 12 DECEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Mme Francine SEGONDAT

Par suite, la commune d'Ubaye-Serre-Ponçon est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée qui est, pour ce motif, irrégulière. 3.

Financo [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Philippe PONCET, avocat au barreau de REIMS, et Maître Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE DEMANDEUR en rectification d'erreur

sur son terrain est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - les conclusions incidentes soulèvent un litige distinct de l'appel principal et sont donc irrecevables.

Par suite, en prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle, alors que seuls des manquements ponctuels concernant une partie seulement de son travail, peuvent être reprochés à M.

La communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon a dès lors commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

DEBATS : A l'audience publique du 21 Septembre 2006, tenue par Monsieur POUMAREDE, Président, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme PONCET

Les parcelles agricoles y sont dominantes, ponctuées de boisements de taille modeste.

Poncel était un agent de catégorie B.

PONCET, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 10 novembre

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle justifie n'avoir pas quitté le territoire français durant plus de trois ans

constatée lors du renouvellement de ses canalisations par le plombier, que la forte consommation n'était donc pas consécutive à une fuite d'eau, et qu'il restait l'éventualité d'un dysfonctionnement ponctuel

de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation relatives aux motifs tirés de l'absence d'exploitation agricole d'une consistance

Il soutient que : les moyens qu’il avait tirés en première instance d’une erreur de qualification juridique des faits, d’une erreur de fait et d’un détournement de pouvoir et de procédure, répondaient