font valoir que le premier paragraphe de l'article 6.4.1 présente une ambigüité tant intrinsèque qu'extrinsèque, qui rend nécessaire son interprétation ; que son ambiguïté intrinsèque résulte d'une erreur

référence au bénéfice de discussion mais également faute de mention de l'article 2298 du code civil mais qui était aussi non conforme, les dispositions de l'article L 341-2 étant reproduites avec des erreurs

Il est encore constant que l'apposition d'une virgule, ou d'une erreur de ponctuation, n'est pas susceptible d'affecter la validité de l'acte de caution si cela ne fait pas grief.

L'intimée répond que : -l'erreur de ponctuation dans la mention manuscrite de l'acte est sans effet sur la validité du cautionnement, -le cautionnement était proportionné au patrimoine de la caution

La banque soutient qu'il ne s'agit que d'une erreur matérielle, et qu'en tout état de cause, le cautionnement d'une dette future est admis.

Les modalités exactes de cette prime seront envisagées avec les DP du site. » Il résulte de cette disposition, malgré l'erreur de ponctuation, que l'accord collectif prévoyait la mise en place de cette

demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le texte dactylographié du jugement attaqué comporte des rectifications manuscrites, non validées, dès lors que celles-ci ont pour seul but de corriger des erreurs

de texte informatique, tapé sur une machine de type ancien, de 248 pages de texte, la Cour constate que l'absence de virgule entre "d'entrepôts" et "d'activités" au bas de la page 80 est une simple erreur

matérielle, la juxtaposition, au sein d'une seule et même mention, des deux mentions obligatoires, dans des termes dépourvus de toute ponctuation, ne constitue pas une erreur matérielle mais une altération

suivantes : - une erreur générale commise dans le balisage du secteur, qui n'interdisait pas le passage vers le vallon des Fontaines aux usagers prenant à droite à l'arrivée du téléski de la Portette

travail, alors, d'autre part, que le licenciement d'un salarié n'est pas subordonné, à l'obligation de lui adresser préalablement un avertissement ; qu'en l'espèce la cour d'appel a énoncé que l'erreur

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur

X... a pris une commande auprès de la société Ereve le 6 septembre 1990 pour le compte d'une société Mecosam ; que ce seul acte de concurrence déloyale est constitutif d'une faute grave ; que, pour en

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 18 mars 2004, qui a relaxé René X..., Gilbert Y... et Francis LE Z... des chefs de tromperies et publicité de nature à induire en erreur

de toute responsabilité, que les fautes commises par le chauffeur de cette dernière ne suffisent pas à établir l'absence de qualification de l'intéressé, l'incompétence ne pouvant se déduire d'une erreur

X... avait rectifié ses ratures s'agissant de la déclaration de TVA, des erreurs ont été commises, erreurs, portant sur un montant de 151 032 francs au titre du mois de février, la régularisation n'ayant

Cayon) s'est vu confier le transport en convois exceptionnels de deux transformateurs, avec deux itinéraires différents pour chacune des expéditions ; que lors de la seconde, le chauffeur a pris par erreur

LA SOCIETE LES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 mars 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert D... coupable d'homicide involontaire et d'infractions aux règles de la sécurité ; "aux motifs que "le moyen tiré de l'erreur

ponctuelles, la cour d'appel a dénaturé les pièces versées aux débats par la société, notamment le classeur comportant le relevé des horaires du personnel tenu par cette dernière ainsi que le dossier